Vertaling van "respectent un code de convergence européen comportant " (Frans → Engels) :

11. estime que les États membres, en étroite coopération avec la Commission, devraient élaborer des plans d'action nationaux qui respectent un code de convergence européen comportant des valeurs maximales et minimales à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies, un tel code devant être établi par la Commission et adopté par le Conseil européen;
11. Takes the view that the Member States, in close cooperation with the Commission, should draft national action plans while respecting a European code of convergence with maximum and minimum values to be applied to certain macro-economic aspects of their economies, which code of convergence should be drafted by the Commission and adopted by the European Council;

16. demande à la Commission de jouer un rôle important dans les négociations sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels, garantissant ainsi que l'esprit de la nouvelle législation est pleinement respecté; souligne que l'engagement des partenaires doit respecter le code de conduite européen en matière de partenariats et que le renforcement des capacités pour les partenaires devrait être rendu possible;
16. Calls on the Commission to play a strong role in negotiations on the partnership agreements and operational programmes, thereby ensuring that the spirit of the new legislation is fully maintained; stresses that the involvement of partners must comply with the European Code of Conduct on Partnership and that capacity building for partners should be made available;

34. Lorsque le SCRT constate, conformément aux procédures indiquées aux paragraphes 31 à 33, un cas répété de non-coopération ou de comportement inapproprié ou un cas de grave non-respect du code de conduite, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est radiée du registre pour une période d'un an ou de deux ans et cette mesure figure publiquement dans le registre, comme il est prévu à l'annexe IV.
34. Where repeated non-cooperation, repeated inappropriate behaviour, or serious non-compliance with the code of conduct, has been identified by the JTRS under the procedures referred to in paragraphs 31 to 33, the registrant concerned shall be removed from the register for a time period of either one year or two years and the measure will be publicly mentioned in the register, as laid down in Annex IV.

22. Lorsqu'il est estimé qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été constaté (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision interdisant le réenregistrement pendant une période d'un an ou de deux ans (selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.
22. Where either non-cooperation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.

Non-coopération répétée et délibérée ou comportement inapproprié répété (22) et/ou grave non-respect du code de conduite
Repeated and deliberate non-cooperation or repeated inappropriate behaviour (22) and/or serious non-compliance.

AR. considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique,
AR. whereas European, Chinese and other arms exporters are fuelling armed conflicts in Africa, thus gravely undermining development; whereas the Member States are not yet legally bound by the EU Code of Conduct on Arms Export, and exercise inadequate control over illicit arms exported to or transiting through Africa,

AR. considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique,
RR. whereas European, Chinese and other arms exporters are fuelling armed conflicts in Africa, thus gravely undermining development; whereas Member States are not yet legally bound by the European Code of Conduct on the Export of Weapons, and exercise inadequate control over illicit arms exported to or transiting through Africa,

La demande doit comporter une fiche technique mentionnant plusieurs informations, comme la description de la boisson spiritueuse, la définition de la zone géographique concernée, une description de la méthode d’obtention de la boisson spiritueuse, les exigences éventuelles à respecter en vertu du droit européen, national ou régional, et le nom et l’adresse du demandeur.
The application must include a technical file containing information such as the description of the spirit drink, the definition of the geographical area, a description of the method for obtaining the spirit drink, any requirements laid down by European, national or regional provisions, and the name and contact address of the applicant.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

13. recommande que les entreprises commerciales et industrielles informent l'Observatoire européen de leurs initiatives et actions volontaires, de sorte qu'il soit possible d'évaluer dûment la façon dont elles respectent un code de conduite européen, les normes internationales et les codes de conduite volontaires privés (s'ils sont adoptés);
13. Recommends that business and industry provide dissemination of information of their voluntary initiatives and conduct to the EMP so that their compliance with a European Code of conduct, international standards and private voluntary codes of practice (if adopted) could be properly assessed;