Vertaling van "demande doit comporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

la citation des parties par l'OEB doit comporter un délai
the EPO shall give notice of the summons issued to a party

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

dossier ne comportant aucune demande de remboursement
non-refundable file

dossier de demande comportant un trop-payé, manquant ou introuvable
missing or unlocated overpayment claim file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande doit comporter les indications suivantes:
The application shall contain the following information:

La demande doit comporter une documentation ou des explications concernant ce système, lequel doit au moins comprendre les éléments suivants:
The system shall be documented or explained in the application and shall include at least the following points:

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le «dossier documentaire» concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce «dossier documentaire» et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ’business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le "dossier documentaire" concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce "dossier documentaire" et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ‘business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

92. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d’action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au ...
92. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defendersas reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Member States to take the necessary measures to increase awareness of the Guidelines amongst human rights defenders and EU diplomats working in non-EU countries; calls on the EU missions to maintain regular contacts with human rights defenders before taking action on their behalf and to provide them with feedback; emphasises that during the process of drafting local implementation strategies, a wide range of human rights defenders working in both urban and rural environments on economic, social and cultural rights as well as on civic and political rights should be consulted; notes that local implementation strategies should include a concrete agenda of measures to be taken to improve the protection of human rights defenders and that the impact of these strategies should be evaluated after a reasonable period of time; calls in this respect for an evaluation of the implementation of the assistance and measures undertaken by civil society organisations to support human rights defenders under the EIDHR;

96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au ...
96. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defenders as reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Member States to take the necessary measures to increase awareness of the Guidelines amongst human rights defenders and EU diplomats working in non-EU countries; calls on the EU missions to maintain regular contacts with human rights defenders before taking action on their behalf and to provide them with feedback; emphasises that during the process of drafting local implementation strategies, a wide range of human rights defenders working in both urban and rural environments on economic, social and cultural rights as well as on civic and political rights should be consulted; notes that local implementation strategies should include a concrete agenda of measures to be taken to improve the protection of human rights defenders and that the impact of these strategies should be evaluated after a reasonable period of time; calls in this respect for an evaluation of the implementation of the assistance and measures undertaken by civil society organisations to support human rights defenders under the EIDHR;

La demande doit comporter une description des activités de l'organisation. Veuillez joindre un programme précis et détaillé des activités prévues pour l'exercice 2000 de l'organisation.
Applications should include a description of the activities of the organisation in Point 2 of Annex A. Please enclose a detailed and accurate programme of anticipated activities for the organisation's 2000 financial year.

2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt douanier doit faire une demande écrite comportant les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation, notamment celles faisant état d'un besoin économique d'entreposage.
2. Any person wishing to operate a customs warehouse must make a request in writing containing the information required for granting the authorization, in particular demonstrating that an economic need for warehousing exists.