Vertaling van "requérant faisait notamment valoir " (Frans → Engels) :

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in recurrence of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Le requérant faisait valoir que de nombreuses dispositions de la Loi électorale du Canada avantageaient les plus gros partis politiques et que, par conséquent, elle était discriminatoire envers les groupements politiques plus modestes.
This case dealt with a submission on the part of the Communist Party of Canada, an argument that many of the provisions of the Canada Elections Act in its current form benefited larger political parties and therefore, by virtue of the same method, discriminated against the smaller political groupings.

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.

Le député faisait valoir, à juste titre, que la fonction de parlementaire, la fonction de député, comprend bien sûr le travail de législateur qui doit se faire ici, à la Chambre, notamment par le vote, mais qu'elle comprend également un travail de représentant de la population, d'intermédiaire entre la population et les organismes gouvernementaux, les instances gouvernementales.
The member quite rightly pointed out that the duty of a parliamentarian naturally includes not just the work of a lawmaker, which must be performed here in the House, in the form of voting, but also the work of representing the public, of serving as the link between the public and government organizations.

Dans un rapport récent, on faisait valoir que nous sommes peut-être en train d'entraîner des jeunes ayant moins de 18 ans au règlement d'affaires de sécurité en Afghanistan, et notamment pour le port d'armes.
A recent report stated that we might be training youth under the age of 18 years in security matters in Afghanistan, which includes the bearing of arms.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

En 2010, M. Mario Costeja González, de nationalité espagnole, a introduit auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données, AEPD) une réclamation à l’encontre de La Vanguardia Ediciones SL (éditeur d’un quotidien largement diffusé en Espagne, notamment dans la région de Catalogne) ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc. M. Costeja González faisait valoir que, lorsqu’un internaute introduisait son nom dans le moteur de recherche du groupe Google (« Google Search »), la liste de résultats affichait des liens vers deux pages du quotidien de La Vanguardia, datées de janvier et mars 1998.
In 2010 Mario Costeja González, a Spanish national, lodged with the Agencia Española de Protección de Datos (Spanish Data Protection Agency, the AEPD) a complaint against La Vanguardia Ediciones SL (the publisher of a daily newspaper with a large circulation in Spain, in particular in Catalonia) and against Google Spain and Google Inc. Mr Costeja González contended that, when an internet user entered his name in the search engine of the Google group (‘Google Search’), the list of results would display links to two pages of La Vanguardia’s newspaper, of January and March 1998.

Le requérant fait notamment valoir que le Tribunal de la fonction publique ne se serait pas prononcé sur un point fondamental du litige, à savoir l'autorisation de produire une note signée par un médecin.
The appellant claims, in particular, that the Civil Service Tribunal did not rule on a fundamental aspect of the dispute, that is to say, authorisation to produce a note signed by a doctor.

Or, je suis sûr que vous êtes au courant du fait que la commissaire à la protection de la vie privée, dans un rapport au Parlement intitulé « Mesures de vérification et de contrôle: Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance » faisait valoir que les lois devaient être actualisées en fonction des capacités de surveillance accrues, notamment pour que le CST soit tenu de divulguer des statistiques sur l'aide offerte à d'autres organismes; que la Loi sur la défense nationale devait définir les besoins plus clairement pour que les gens puissent comprendre ce qui se passe; et qu'il devrait y avoir une surveillance parlementaire accrue et un renforcement du régime de responsabilisation afin de mieux refléter l'état des opérations liées à la sécurité nationale.
But I'm sure you're aware that the privacy commissioner, in a report to Parliament called “Checks and Controls: Reinforcing Privacy Protection and Oversight for the Canadian Intelligence Community in an Era of Cyber-Surveillance”,suggested and argues that the law must be updated to reflect the increased surveillance capabilities, including requiring CSEC to disclose statistics about their assistance to other agencies; that greater clarity must be presented to the National Defence Act in terms of the definitions of what is required so that people can understand what's going on; and that there ought to be an expanded parliamentary oversight and strengthening of the accountability regime to better reflect the state of national security operations.