Traduction de «fait notamment valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, la BPI fait notamment valoir que l'avantage octroyé aux entreprises bénéficiaires résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de la Constitution allemande.
In the present case, the BPI essentially argues that the advantage conferred to the beneficiary undertakings results directly from the basic or guiding principles of the German constitution.

M. Ben Ali fait notamment valoir qu’il a été soumis à un gel de fonds au motif qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire », alors que ce gel a été institué à l’égard de personnes déclarées « responsables » de certains faits et non de personnes faisant uniquement l’objet de poursuites.
Mr Ben Ali submits in particular that his funds were frozen because he is subject to a ‘judicial investigation’, whereas the freeze was introduced in respect of persons declared ‘responsible’ for certain matters, not persons who are merely the subject of proceedings.

Elle fait notamment valoir que l’indication « digeste » ne présente aucun rapport avec la santé et ne concerne que le bien-être général.
It argues, inter alia, that the description ‘easily digestible’ does not refer to health but only to general well-being.

Le Royaume-Uni fait notamment valoir que l’AEMF s’est vue attribuer un large pouvoir discrétionnaire à caractère politique au mépris des principes du droit de l’Union relatifs à la délégation de pouvoirs.
The United Kingdom contends, inter alia, that ESMA has been given a very large measure of discretion of a political nature which is at odds with EU principles relating to the delegation of powers.

Elle fait notamment valoir que le fonds TV2 ne tenait pas de comptes séparés pour les recettes publicitaires et les ressources tirées de la redevance, et que toutes ces recettes se trouvaient de fait mélangées.
In particular, the Commission notes that the TV2 Fund kept no separate accounts for advertising revenue and licence fees, and therefore all these revenues were mixed together.

L'Allemagne fait notamment valoir que la mesure est nécessaire et proportionnelle pour empêcher les bénéficiaires de mettre fin à leurs activités en Allemagne.
Germany argues in particular that the measure is necessary and proportional in order to prevent the beneficiaries from closing their operations in Germany.

À cet égard, DKT fait notamment valoir que des appels d’offres organisés sur certaines lignes ont démontré que des concurrents de DSB étaient en mesure d’exploiter des services pour un coût inférieur à 27 % environ des coûts de DSB.
In that regard, DKT submits, in particular, that the tendering procedures organised for certain lines showed that DSB’s competitors were able to operate services at a cost around 27 % lower than DSB’s costs.

La requérante fait notamment valoir les moyens suivants:
In particular, the applicant raises the following pleas inter alia:

Le requérant fait notamment valoir que le Tribunal de la fonction publique ne se serait pas prononcé sur un point fondamental du litige, à savoir l'autorisation de produire une note signée par un médecin.
The appellant claims, in particular, that the Civil Service Tribunal did not rule on a fundamental aspect of the dispute, that is to say, authorisation to produce a note signed by a doctor.

La Cour fait notamment valoir que, lors des émissions de télévision, le "temps de transmission des éléments faisant référence claire et évidente à la Communauté" était "minime" par rapport à la durée totale des cérémonies.
In particular it claims that during television broadcasts the "time during which information which obviously referred to the Community was transmitted was minimal" when compared with the total length of the opening ceremonies.