Vertaling van "requises soient clairement " (Frans → Engels) :

Il convient que les personnes physiques qui ont l’honorabilité et la capacité professionnelle requises soient clairement identifiées et désignées auprès des autorités compétentes.
Natural persons with the requisite good repute and professional competence should be clearly identified and designated to the competent authorities.

(8) Il convient que les personnes physiques qui ont l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient clairement identifiées et désignées auprès des autorités compétentes.
(8) Natural persons with the requisite good repute and professional competence should be clearly identified and designated to the competent authorities.

Le choix du format de transmission des données revient à l'exploitant du secteur alimentaire, pour autant que les données requises en vertu du paragraphe 1 soient clairement et manifestement disponibles et accessibles pour l'exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées sont fournies.
The appropriate form in which the information must be made available is up to the choice of the supplier of the food, as long as the information requested in paragraph 1 is clearly and unequivocally available to and retrievable by the business operator to whom the food is supplied.

(7) Il convient que les personnes physiques qui possèdent l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient identifiées clairement et désignées auprès des autorités compétentes.
(7) The natural persons with the requisite good repute and professional competence should be clearly identified and designated to the competent authorities.

(7) Il convient que les personnes physiques qui possèdent l’honorabilité et la capacité professionnelle requises soient identifiées clairement et désignées auprès des autorités compétentes.
(7) The natural persons with the requisite good repute and professional competence should be clearly identified and designated to the competent authorities.

Pour s'assurer d'exclure clairement les produits actuellement régis par la Loi sur les aliments et drogues et pour donner au projet de loi C-6 la souplesse requise afin d'éviter de devoir lui apporter des modifications chaque fois qu'une nouvelle catégorie de produits est ajoutée au titre de la Loi sur les aliments et drogues, nous recommandons de modifier l'annexe 1 afin que soient supprimés les articles 2 à 5, auxquels serait substituée une dérogation plus étendue qui englobera tous les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues.
To ensure that Bill C-6 clearly exempts products regulated under the Food and Drugs Act and to provide for flexibility so that every time a new class is added under the Food and Drugs Act there is no need for consequential amendments to Bill C-6, we recommend that schedule 1 be amended to delete articles 2 to 5 and replace them with a broad exemption for all products regulated within the scope of the Food and Drugs Act.

Afin d'offrir une protection adéquate dans un environnement moderne d'échange de renseignements, le Canada doit actualiser sa Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte que les ministères puissent démontrer clairement que la collecte des renseignements personnels est nécessaire; que des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soient requises avant la mise en œuvre de nouveaux programmes et, j'ajouterais, en temps opportun, pour que nous puissions dûment les réviser; et enfin, que les dispositions régissant l'échange de renseignements personnels avec des autorités étrangères soient renforcées.
To offer adequate protection in a modern information-sharing environment, Canada needs a modernized federal Privacy Act, so that departments clearly demonstrate the necessity for collecting personal information, Privacy Impact Assessments are required prior to implementing new programs, and finally, provisions for exchange of personal information with foreign authorities are tightened.

À ce sujet, le rapport du CCMC propose que, si la loi doit « définir clairement les normes fondamentales de l’obligation de rendre des comptes sur le plan politique », elle doit faire en sorte que ces normes soient « le moins interventionnistes possible (non normatives) »(38) À quelques exceptions près, comme l’absence de critères définissant les qualités requises pour voter(39), les questions traitées au paragraphe 5(1) correspondaient généralement aux mesures recommandées par le CCMC pour les processus électoraux conçus par les bandes.
In this area, the JMAC Report proposed that, while legislation should “clearly set out the basic standards of political accountability,” it should ensure that those standards are “as unintrusive (non-prescriptive) as possible” (38) With a few exceptions, such as the absence of criteria defining voting qualifications,(39) the matters set out in clause 5(1) generally corresponded to those recommended by JMAC for band-designed electoral processes.