Vertaling van "privée soient requises " (Frans → Engels) :

604.57 Il est interdit de déposer un plan de vol indiquant qu’un aéronef exploité par un exploitant privé peut être utilisé conformément aux exigences relatives à la qualité de navigation requise 10 (RNP 10) à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
604.57 No person shall file a flight plan indicating that an aircraft operated by a private operator can be operated in accordance with required navigation performance 10 (RNP 10) requirements unless

604.53 Il est interdit de déposer un plan de vol indiquant qu’un aéronef exploité par un exploitant privé peut être utilisé conformément aux spécifications canadiennes de performances minimales de navigation (CMNPS) ou aux performances minimales de navigation requises (RNPC) à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
604.53 No person shall file a flight plan indicating that an aircraft operated by a private operator can be operated in accordance with Canadian minimum navigation performance specifications (CMNPS) or required navigation performance capability (RNPC) unless

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent.
Section 184. 4 is about the interception, without the normally required warrant, of private communications, including computer communications, in exigent circumstances—that is, in circumstances where interception is immediately necessary to prevent serious harm to a person or property, and a warrant cannot be obtained quickly enough to prevent the imminent harm; in other words, in situations where every minute counts.

Outre le symbole de l'UE pour les appellations d'origine protégées, tous les autres symboles ou logos, y compris ceux provenant d'un système privé de certification pour lequel le produit remplit les conditions requises, peuvent également être utilisés sur l'étiquetage du produit «Native Shetland Wool», à condition que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
In addition to the EU symbol for protected designations of origin, any other symbol or logo, including those derived from a private certification scheme, for which the product qualifies may also be used on the labelling of ‘Native Shetland Wool’, provided consumers are not misled.

Je pense que cela en dit long sur le besoin de changer de manière radicale la manière dont nous effectuons nos contrôles de conformité dans les exploitations agricoles ainsi que sur la nécessité de rationaliser – comme l’a dit M. Mulder – les différents types d’inspections, qu’elles soient requises par un État membre, une industrie privée ou l’Union européenne.
I think it says a lot about the need to radically alter the way we carry out our cross-compliance checks on farms and also the need to streamline – as Mr Mulder said – the many different types of inspections, whether they are Member State or private industry, or EU-required.

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;
6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;

26. invite instamment la Commission à améliorer ses mécanismes actuels de contrôle budgétaire afin d'empêcher que les fonds soient détournés vers l'effort de guerre et à présenter des propositions concrètes à cet égard, prévoyant notamment la participation du secteur privé ou d'institutions internationales comme les institutions de Bretton Woods ou une coordination avec eux si la Commission ne dispose pas des compétences spécialisées requises;
26. Urges the Commission to improve its existing budgetary control mechanisms in order to prevent funds being diverted to the war effort, and to make concrete proposals in this regard, including the involvement of and/or coordination with the private sector or international institutions, such as the Bretton Woods institutions, if the required expertise is not available in the Commission;

11. invite les États membres à promouvoir activement des mesures propres à favoriser le travail autonome et la création de PME (industrielles, artisanales ou commerciales), en particulier dans des domaines à contenu innovateur; demande en conséquence que des actions concrètes soient menées pour soutenir l'investissement dans ces domaines, faciliter l'accès au capital à risque en associant des instituts financiers publics et privés, instaurer des structures de consultation et de formation ad hoc pour l'acquisition des qualifications requises en vue d'activer la mutation vers une nouvelle organisation du processus d'apprentissage, centrée sur la communication et l'interaction tant entre entreprises qu'à l'intérieur de celles-ci, ainsi qu'entre infrastructures de formation/perfectionnement et entreprises, et centres de recherche et de simplifier les procédures légales et administratives sans pour autant renoncer à des normes élevées de protection de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail;
11. Calls on the Member States actively to foster measures to encourage self-employment and the establishment of SMEs (in the industrial, craft or trade sectors), particularly in areas involving innovative work; calls, therefore, for practical measures to support investment in these areas, facilitate access to risk capital by involving public and private financing bodies, introduce ad hoc consultation and training arrangements for the acquisition of the requisite skills, to provide an impetus for changing to a new organization of the learning process centred on communication and interaction between and within undertakings and between training and further training organizations and undertakings and research institutions, and to simplify legal and administrative procedures, without, however, abandoning high health protection and safety standards at the workplace;

Afin d'offrir une protection adéquate dans un environnement moderne d'échange de renseignements, le Canada doit actualiser sa Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte que les ministères puissent démontrer clairement que la collecte des renseignements personnels est nécessaire; que des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soient requises avant la mise en œuvre de nouveaux programmes et, j'ajouterais, en temps opportun, pour que nous puissions dûment les réviser; et enfin, que les dispositions régissant l'échange de renseignements personnels avec des autorités étrangères soient renforcées.
To offer adequate protection in a modern information-sharing environment, Canada needs a modernized federal Privacy Act, so that departments clearly demonstrate the necessity for collecting personal information, Privacy Impact Assessments are required prior to implementing new programs, and finally, provisions for exchange of personal information with foreign authorities are tightened.