Vertaling van "requis par ladite directive devraient " (Frans → Engels) :

Les installations de combustion moyennes qui sont déjà soumises à des exigences minimales applicables dans toute l'Union, comme celles auxquelles s'applique une règle de cumul au titre du chapitre III de la directive 2010/75/UE ou celles qui incinèrent ou coïncinèrent des déchets solides ou liquides et relèvent donc du chapitre IV de ladite directive, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
Medium combustion plants that are already subject to Union-wide minimum requirements, such as plants to which an aggregation rule applies under Chapter III of Directive 2010/75/EU, or plants that incinerate or co-incinerate solid or liquid waste and are thereby covered by Chapter IV of that Directive, should be excluded from the scope of this Directive.

Le présent règlement est un nouveau règlement distinct dans le contexte de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2007/46/CE; les annexes I, III, IV et XI de ladite directive devraient donc être modifiées en conséquence.
This Regulation is a new separate Regulation in the context of the EC type-approval procedure provided for in Directive 2007/46/EC and, therefore, Annexes I, III, IV and XI to that Directive should be amended accordingly.

(17) Le présent règlement est un nouveau règlement distinct dans le contexte de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2007/46/CE; les annexes I, III, IV, VI, IX et XI de ladite directive devraient donc être modifiées en conséquence.
(17) This Regulation is a new separate Regulation in the context of the EC type-approval procedure provided for by Directive 2007/46/EC and therefore, Annexes I, III, IV, VI, IX and XI to that Directive should be amended accordingly.

Toutefois, les gestionnaires enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuSEF» pour la commercialisation des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuSEF» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds d'entrepreneuriat social éligibles.
However, managers registered in accordance with this Regulation and with assets under management that in total subsequently exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and that therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, should be able to continue to use the designation ‘EuSEF’ in relation to the marketing of qualifying social entrepreneurship funds in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ‘EuSEF’ specified in this Regulation at all times in relation to the qualifying social entrepreneurship fund.

Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles.
However, venture capital fund managers registered in accordance with this Regulation with assets under management that in total subsequently exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and that therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, should be able to continue to use the designation ‘EuVECA’ in relation to the marketing of qualifying venture capital funds in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ‘EuVECA’ specified in this Regulation at all times in relation to the qualifying venture capital funds.

lorsque la vérification concerne la déclaration d’émissions d’une installation procédant au stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, le plan de surveillance requis par ladite directive et les informations à communiquer en vertu de son article 14, au moins pour la période de déclaration correspondant à la déclaration d’émissions à vérifier.
where the verification concerns the emission report of an installation carrying out the geological storage of greenhouse gases in a storage site permitted under Directive 2009/31/EC, the monitoring plan required by that Directive and the reports required by Article 14 of that Directive, covering at least the reporting period of the emissions report to be verified.

Les poids lourds qui, avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE, ont été équipés a posteriori de dispositifs de vision indirecte qui couvrent largement le champ de vision requis par ladite directive devraient être exemptés des exigences de la présente directive.
Heavy goods vehicles retrofitted before the dates for transposition of Directive 2003/97/EC with devices of indirect vision which largely cover the field of vision required by that Directive should be exempted from the requirements of this Directive.

Les modalités définies dans ladite directive devraient être modifiées en ce qui concerne les délais dans lesquels les décisions relatives aux demandes de remboursement sont obligatoirement notifiées aux entreprises.
The arrangements laid down in that Directive should be amended in respect of the period within which decisions concerning applications for refund are notified to businesses.