Traduction de «définies dans ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

défini | bien défini
well defined | defined

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

article défini postposé
postponed definite article | postfixed definite article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
Pursuant to the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under the Council Regulation (EC) No 139/2004 it should be noted that this case is a candidate for treatment under the procedure set out in the Notice.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
Pursuant to the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under the Council Regulation (EC) No 139/2004 it should be noted that this case is a candidate for treatment under the procedure set out in the Notice.

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M, M, N et N, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, dont la masse de référence dépasse 2 610 kg et à tous les véhicules à moteur des catégories M et N, tels que définis dans ladite annexe.
This Regulation shall apply to motor vehicles of categories M, M, N and N as defined in Annex II of Directive 2007/46/EC with a reference mass exceeding 2 610 kg and to all motor vehicles of categories M and N, as defined in that Annex.

Il est interdit de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II dans les zones définies à ladite annexe.
It shall be prohibited to deploy the fishing gears specified in Annex II within the relevant areas set out in that Annex.

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).

Ltd. [ci-après appelée «Foothills (North B.C.)»], à l’égard du pipe-line défini dans ladite Loi, pour la partie du tracé située dans le nord-est de la Colombie-Britannique et décrite de façon plus détaillée à l’ANNEXE I de l’ANNEXE I de ladite Loi;
Ltd. [hereinafter called “Foothills (North B.C.)”] in respect of the pipeline defined in the said Act for that portion of the route in the north-eastern area of the Province of British Columbia as more particularly set forth in ANNEX I of SCHEDULE I to the said Act;

Vu que, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, un certificat de commodité et de nécessité publiques, daté du 13 avril 1978, a été délivré à la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. [ci-après appelée «Foothills (South Yukon)»], à l’égard du pipe-line défini dans ladite Loi, pour la partie du tracé située dans le nord de la Colombie-Britannique, maintenant appelée «tronçon longeant la rivière Swift» et décrite de façon plus détaillée à l’ANNEXE I de l’ANNEXE I de ladite Loi;
Whereas a Certificate of Public Convenience and Necessity dated the 13th day of April, 1978, is declared to have been issued pursuant to the Northern Pipeline Act to Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. [hereinafter called “Foothills (South Yukon)”] in respect of the pipeline defined in the said Act for that portion of the route, now referred to as “Swift River Portion”, of the pipeline in the northern area of the Province of British Columbia as more particularly set forth in ANNEX I of SCHEDULE I to the said Act;

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...