Traduction de «surveillance requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel
Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

système de surveillance de la température des voies respiratoires
Airway temperature monitoring system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important que l'organisme de réglementation de l'aviation au pays maintienne les niveaux de surveillance requis et les normes les plus rigoureuses qui soient.
We need to ensure that we maintain the necessary oversight and highest standards from the regulatory body for aviation in this country.

Comme nous avons pu le constater dans le cas de Sunnybrook, le gouvernement fédéral n'exerce pas vraiment le niveau de surveillance requis pour veiller à ce que nos anciens combattants continuent de bénéficier d'une bonne qualité de vie.
As we've noticed through the Sunnybrook situation, the federal government really does not have the oversight required to ensure that the quality of life for these veterans is upheld.

95. rappelle que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), "les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites"; rappelle notamment que la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d'accès à l'internet dans un cas, un réseau social dans l'autre) et a requis l'exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d'exercer une surveillance générale;
95. Reiterates that, under Article 15(1) of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘Member States shall not impose a general obligation on providers’ of transmission, storage and hosting services ‘to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity’; reiterates, in particular, that the Court of Justice of the European Union, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring should be precluded;

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

24. note que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d'erreurs significatives;
24. Notes the Court of Auditors' finding that, as regards administrative expenditure in 2007, all the institutions operated satisfactorily the supervisory and control systems required by the Financial Regulation, and the transactions tested were free from material error;

A. considérant que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d'erreurs significatives ,
A. whereas the Court of Auditors' audit states that, as regards administrative expenditure in 2007, all the institutions operated satisfactorily the supervisory and control systems required by the Financial Regulation, and the transactions tested were free from material error ,

A. considérant que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives,
A. whereas the Court of Auditors' audit states that, as regards administrative expenditure in 2007, all the Institutions operated satisfactorily the supervisory and control systems required by the Financial Regulation, and the transactions tested were free from material error,

Le niveau de surveillance requis est donc couvert de façon convenable par la première exigence.
The requisite level of oversight is appropriately captured in the first requirement.

Si les modifications sont adoptées, le gouvernement fédéral obtiendrait le pouvoir d'autoriser tout nouveau passage, indispensable pour assurer le niveau de surveillance requis de la part des autorités gouvernementales.
The amendments would provide the federal government with powers to approve any new crossings and would ensure an appropriate level of government oversight.

Question n 873 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quel ...
Question No. 873 Ms. Kirsty Duncan: With respect to disaster risk reduction (DRR) and recovery: (a) what is the current value of the government’s infrastructure including, but not limited to, energy, social, tourism, and transportation infrastructure, and what are the government’s contingency liabilities; (b) what percentage of the national budget is devoted to DRR, (i) what stand alone DRR investments has the government made in each of its budgets since 2006, (ii) what percentage of each budget has been allocated to hazard proofing sectoral development investments and, if such allocations have been made, (iii) what amount has the government invested by sector, broken down by budget; (c) what monies have been provided for a national policy and legal framework with decentralised responsibilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (d) what dedicated resources are available to implement DRR plans and activities, (i) what monies are required, (iii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (e) what monies have been allocated to the national multi-sectoral platform; (f) what are the existing resources in regards to systems that monitor, archive and disseminate data on key hazards and vulnerabilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (g) what would be required to put in place a national public alerting system that would warn Canadians of imminent or unfolding threats to life in place in terms of (i) financial resources, (ii) personnel resources; (h) what resources are allocated to national risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (i) what resources are allocated to local risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what huma ...