Traduction de «représentant du conseil ait uniquement mentionné » (Français → Anglais) :

Mon dernier commentaire est que je regrette que le représentant du Conseil ait uniquement mentionné un échange de données; il n’est pas venu ici pour parler du sommet, et nous n’avons rien entendu à ce sujet.
My final comment is that I regret the fact that the representative of the Council only referred to an exchange of data; he did not come here to talk about the summit, about which we heard nothing.

2. Les États membres n'appliquent pas les obligations prévues à l'article 33, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, uniquement dans la stricte mesure où cette exemption concerne des informations qu'ils reçoivent de l'un de leurs clients ou obtiennent sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 33(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information that they receive from, or obtain on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé.
The Member State shall ensure that the applicant and/or the legal advisor or other counsellor who is representing the applicant have timely access to the summary.

2. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller qui assiste ou représente un demandeur ait accès aux zones réservées, telles que les lieux de rétention ou les zones de transit, afin de consulter ledit demandeur, conformément à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2013/33/UE.
2. Member States shall ensure that the legal adviser or other counsellor who assists or represents an applicant has access to closed areas, such as detention facilities and transit zones, for the purpose of consulting that applicant, in accordance with Article 10(4) and Article 18(2)(b) and (c) of Directive 2013/33/EU.

En fin de compte, nous devons influencer le mode de pensée de la population, pour abattre les murs du préjugé et de l’intolérance qui se trouvent dans les esprits. Je me réjouis que l’initiative conjointe de la Commission et de la présidence allemande du Conseil ait permis la tenue du premier sommet européen sur l’égalité à Berlin les 30 et 31 janvier derniers. Cet événement, qui marque le lancement de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, représente une occasion unique de promouvoir une société fondée sur la solidarité et de mobiliser tous les intéressés afin de faire progresser la nouvelle stratégie-cadre de l’Union européenne sur la non-discrimination et l’égalité des chances, aujourd’hui et après 2007.
At the end of the day, we have to influence the way people think, in order that the walls of prejudice and intolerance in their heads may be brought down, and I am glad that the joint initiative of the Commission and the German Presidency of the Council made it possible for the first European Equality Summit to be held in Berlin on 30 and 31 January, marking the inauguration of the ‘European Year of Equal Opportunities for All’, which offers a unique opportunity to promote a more solidarity-based society and to mobilise everyone concerned in order to drive forward the European Union's new Framework Strategy on Non-Discrimination and Equal Opportunities, both now and after 2007.

Je suis heureux que le représentant du Conseil ait clairement souligné le maintien de la position du Conseil, défavorable ? une levée de l’embargo sur les ventes d’armes.
I am glad that the Council representative made it clear that the Council currently maintains the line that the arms embargo must be retained.

ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s'applique aux sociétés concernées dans le cadre de la fusion, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs; ou
provide for at least the same level of employee participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of employee representatives amongst the members of the administrative or supervisory organ or their committees or of the management group which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or

Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.
I do not recall that the President-in-Office of the Council mentioned this declaration, which defines our framework; I do not know whether that is because a Socialist government adopted it, but in any case, as it was the Presidency of the Union, I recommend that he should take it into account this May, and Mr Elles will not deny this since we worked together at the time for the Spanish Government to push this very important declaration through the Council.

Je dois dire que j'ai été très étonnée que le représentant du Conseil n'ait fait aucune remarque sur ce point car la question de l'amélioration du processus législatif concerne somme toute les trois institutions. Je serais très intéressée de connaître l'opinion de la présidence du Conseil sur cette question, voire même sur le groupe de travail interinstitutionnel qui est proposé.
So I was very surprised that the Council representative made no comments on this of all issues. Better lawmaking is indeed a matter for all three institutions, and I would be interested to know what the Council Presidency has to say on this issue or on that of the proposed interinstitutional working party.

b) Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 24 paragraphe 1 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes après consultation des autres institutions intéressées, peut, le cas échéant, à l'occasion de l'évaluation prévue à l'article 15 paragraphe 2 de l'annexe XI du statut, réajuster le taux de la contribution temporaire mentionné au point a), sur la base d'un rapport et d'une proposition éventuelle de la Commission.
(b) The Council, acting in accordance with the procedure laid down in Article 24 (1) of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities after consulting the other institutions concerned, may, if appropriate, in the context of the review provided for in Article 15 (2) of Annex XI to the Staff Regulations, alter the rate of the temporary contribution referred to in point (a) on the basis of a report and a proposal from the Commission.