Traduction de «conseil ait uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. regrette que, malgré les dispositions du traité, le Conseil ait décidé de négocier les propositions de législation uniquement sur la base d'approches générales partielles ou d'approches générales sans mandat fondé sur les amendements proposés par le Parlement, donnant ainsi lieu à des retards et à des blocages dans les négociations, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis;
11. Regrets that, despite the Treaty provisions, the Council decided to negotiate legislative proposals only on the basis of partial general approaches or general approaches without a mandate based on the amendments proposed by Parliament, which led to delays and blockages in the negotiations, in particular with regard to the ESF, EGF and FEAD;

Mon dernier commentaire est que je regrette que le représentant du Conseil ait uniquement mentionné un échange de données; il n’est pas venu ici pour parler du sommet, et nous n’avons rien entendu à ce sujet.
My final comment is that I regret the fact that the representative of the Council only referred to an exchange of data; he did not come here to talk about the summit, about which we heard nothing.

Et je me réjouis que le Conseil ait soutenu la création d’un programme intégré unique et approuvé les principes généraux qui sous-tendent la proposition.
And I am glad that the Council supported the creation of a single integrated programme and endorsed the main principles underpinning the proposal.

Le fait que le Conseil canadien ait fonctionné avec un surplus de 400 000 $ au cours de l'exercice financier qui vient de se terminer et ait prévu essentiellement le même montant dans l'exercice financier actuel me porte à croire qu'il est possible de faire des économies après s'être occupé des coûts uniques ou inhabituels.
The fact that the Canada board has operated with a surplus of $400,000 in the fiscal year just ended and has budgeted for essentially the same amount in the fiscal year we're now in leads me to believe there is some potential to make savings once the one-time or unusual costs are addressed.

Le fait que le Conseil ait lui aussi enfin exprimé sa volonté de rejoindre ce registre signifie que nous allons avoir un registre unique pour tous les lobbyistes dans l’Union européenne, ce qui est un principe que nous défendons depuis des années avec le Parlement européen.
The fact that the Council, also, eventually expressed its willingness to join this register means that we are going to have a unique register for all EU lobbyists, which is something that we, together with the European Parliament, have been working towards for years.

21. regrette que, dans son document d'orientation (COM(2004)0373), la Commission ait uniquement commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement le 20 novembre 2003;
21. Regrets that in its strategy paper (COM(2004)0373) the Commission responded only to the Council's opinion and ignored Parliament's comprehensive resolution of 20 November 2003;

15. regrette que, dans son document d'orientation de mai 2004, la Commission ait uniquement commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement européen le 20 novembre 2003;
15. Regrets that in its strategy paper of May 2004 the Commission responded only to the Council’s opinion and ignored the European Parliament’s comprehensive resolution of 20 November 2003;

Se félicitant du fait que le Conseil ait repris la plupart de ses amendements en première lecture, le Parlement européen a adopté, le 11 mars 2004, un amendement unique à la position commune (7024/04).
Expressing satisfaction with the fact that the Council had taken on board most its amendments at first reading, the European Parliament adopted a single amendment to the Common Position on 11 March 2004 (7024/04).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait également avoir à sa disposition, et avoir en place à la grandeur du gouvernement, des systèmes appropriés d'information qui aideraient non seulement les ministères eux-mêmes mais également le Secrétariat du Conseil du Trésor dans sa surveillance de ce qui se passe dans les ministères, de sorte qu'il n'ait pas à se fier uniquement au vérificateur général pour découvrir ce qui se passe dans les ministères et organismes.
The Treasury Board Secretariat should also have at its disposal, and have in place throughout the government, proper information systems that would help not only the departments themselves but also the Treasury Board Secretariat in its monitoring of what's going on in the departments so that it does not have to rely only on the Auditor General to find out what's going on in departments and agencies.

Je suis heureux que cette mesure importante, qui garantira un niveau élevé de protection de la vie privée pour les particuliers dans tous les États membres, ait recueilli un large consensus au sein du Conseil et du Parlement" a déclaré Mario Monti, membre de la Commission responsable du marché unique".
I am pleased that this important measure, which will ensure a high level of protection for the privacy of individuals in all Member States, has been adopted with a very wide measure of agreement within the Council and European Parliament" commented Single Market Commissioner Mario Monti".