Traduction de «conseil ait clairement » (Français → Anglais) :

(1)Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision n° 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences adaptées aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de médias audiovisuels innovants en faisant en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie hertzienne, si la nécessité en est clairement établie, et de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
(1)In the multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) established by Decision No 243/2012/EU, the European Parliament and the Council set the objectives of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband electronic communications services in the Union by 2015, of supporting the further development of innovative audiovisual media services by ensuring sufficient spectrum for the satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated, and of ensuring sufficient spectrum for programme making and special events (PMSE).

C’est pourquoi je suis ravie que la communauté internationale dans son ensemble, par l’entremise du Conseil de sécurité des Nations unies, ait clairement affirmé sa position: les violences sont inacceptables; elles doivent cesser et les responsables doivent être traduits en justice.
That is why I am pleased that the international community as a whole, through the UN Security Council, has made its position clear: that the violence is unacceptable; it must stop and people should be held to account.

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

Je suis heureux que le représentant du Conseil ait clairement souligné le maintien de la position du Conseil, défavorable ? une levée de l’embargo sur les ventes d’armes.
I am glad that the Council representative made it clear that the Council currently maintains the line that the arms embargo must be retained.

La présidente du CESE s'est également félicitée de ce que le Conseil européen ait clairement reconnu qu' "il est nécessaire de faire participer plus activement les citoyens européens à ce processus afin qu'ils perçoivent mieux en quoi des réformes mises en œuvre en temps utile et de manière adéquate contribueront à une prospérité accrue et mieux partagée".
She welcomed the European Council's explicit acknowledgment of the necessity "to involve European citizens more actively in the process in order to increase the understanding how timely and properly implemented reforms will contribute to greater and better shared prosperity".

11. avalise les conclusions du rapport élaboré sur Jérusalem‑Est par les chefs de mission de l'UE à Jérusalem et Ramallah, qui décrivent clairement la situation à Jérusalem‑Est, laquelle découle notamment de la construction du mur, et soumet des recommandations concrètes et positives pour aborder les problèmes qui se posent actuellement; déplore que le Conseil ait décidé de ne pas tenir compte de ce rapport, ni de prendre d'initiative; regrette que le Parlement européen n'ait pas été informé du contenu de ce rapport;
11. Endorses the conclusions of the report on East Jerusalem drafted by the EU Heads of mission in Jerusalem and Ramallah, which clearly describes the situation in East Jerusalem, in particular as a consequence of the building of the barrier, and brings forward concrete and positive recommendations for confronting the present problems; deplores the decision of the Council not to take into account the report and not to take initiatives; regrets that the European Parliament was not informed about its content;

La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.
The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both general and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member States in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.

Nous nous félicitons qu'un groupe spécialisé du Conseil ait entamé le débat sur ces principes communs généraux qui doivent être appliqués et nous nous félicitons également que la présidence française ait dit clairement qu'il s'agit là d'une de ses priorités.
We are pleased that a specialist Council Group has initiated the debate on these common general principles and also that the French Presidency has already made it clear that this issue is one of its priorities.

En outre, le même document pressait les États membres qui n'avaient pas encore ratifié les instruments juridiques anticorruption de l'UE et du Conseil de l'Europe de faire en sorte que la ratification ait lieu rapidement, selon un calendrier clairement établi.
Furthermore, the same document urged those Member States, which had not yet ratified the relevant EU and Council of Europe anti-corruption legal instruments to ensure speedy ratification within a clear timeframe.