Vertaling van "conseillers fiscaux uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confédération de Groupements de Conseils Fiscaux Européens | Confédération Fiscale Européenne | CFE [Abbr.]
European Tax Confederation

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Section des conseils fiscaux
Tax Advisory Section

Confédération fiscale européenne [ CFE | Confédération de groupements de conseils fiscaux européens ]
European Tax Confederation [ Confederation of Tax Consultants' Groups in the EEC ]

Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts
Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres n'appliquent pas les obligations prévues à l'article 33, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, uniquement dans la stricte mesure où cette exemption concerne des informations qu'ils reçoivent de l'un de leurs clients ou obtiennent sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 33(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information that they receive from, or obtain on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Ces exigences ne sont pas non plus censées s'appliquer aux comptables agréés qui agissent uniquement à titre de consultants, essentiellement ceux qui jouent un rôle de tiers et qui offrent des services à leurs clients, par exemple, les vérificateurs, les juricomptables, les conseillers en gestion d'entreprises, les évaluateurs d'entreprises et les conseillers fiscaux.
Nor are they intended to apply to CAs acting in an advisory capacity only, essentially those who act in a third-party role providing services to clients, such as auditors, forensic accountants, management consultants, business evaluators, and tax advisers.

Nous nous concentrons uniquement sur les conseils fiscaux à prodiguer à une clientèle privée avec l'apport des deux professions qui dominent la pratique fiscale au Canada, à savoir les comptables et les avocats.
We focus strictly on tax advisory matters for the private client, for the benefit of the two professions that dominate the practice of tax in Canada: accountants and lawyers.

L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.
Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: foreign tax advisors’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.

L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.
Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: Provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: Foreign tax advisors' (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: Access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.

1 DES PROGRÈS DÉCISIFS EN 1990. - ACCORD UNANIME AU CONSEIL, LE 3 DÉCEMBRE 1990, SUR LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RÉGIME DE LA TVA APRÈS 1992. - CET ACCORD ÉTABLIT L'ABOLITION DES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES, ET LA SUPPRESSION DE TOUTES LES PROCÉDURES DOUANIÈRES à PARTIR DU 1ER JANVIER 1993. - IL EN RÉSULTERA UN ALLÈGEMENT SUBSTENTIEL DES FORMALITÉS ET CHARGES DES ENTREPRISES : SUPPRESSION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (60 MILLIONS DE FORMULAIRES PAR AN) ET DE TOUS LES CONTRÔLES A PRIORI SUR LES TRANSACTIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES.
1. Decisive progress in 1990 - Unanimous agreement within the Council on 3 December 1990 on the main elements of the VAT system after 1992. - Agreement provides for abolition of tax controls at internal frontiers and of all customs procedures as of 1 January 1993. - This will lead to a substantial easing of formalities for firms: scrapping of the single adminstrative document (60 million forms a year) and all advance checks on intra-Community transactions.