Vertaling van "reprochant d’avoir pris " (Frans → Engels) :

L’administration fiscale française lui a en effet adressé des rappels notamment de TVA pour la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lui reprochant d’avoir pris en compte le montant des intérêts des prêts consentis à ses succursales établies en dehors du territoire français pour calculer le prorata de déduction de la TVA applicable à la banque.
The French tax administration assessed it for arrears, inter alia, of VAT in respect of the period between 1 January 1988 and 31 December 1989, complaining that it took into account the amount of interest on loans granted to its branches established outside France in order to calculate the deductible proportion of VAT applicable to the bank.

L’ensemble du matériel publicitaire ayant été examiné par la chambre de recours aux points 26 et 27 de la décision attaquée, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris en compte ce document.
As the Board of Appeal examined all the advertising material in paragraphs 26 and 27 of the contested decision, it cannot be alleged that it did not take that document into account.

La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir pris la décision sur la suspension des paiements dans un délai de six mois à compter de la communication de l’interruption du délai de paiement.
The applicant criticises the Commission for not taking a decision on suspension of payments within six months from the notification of interruption of interim payments.

La Commission reproche à la France de ne pas avoir pris, en 2008, les mesures suffisantes permettant d’assurer une protection stricte du grand hamster en Alsace (France), seule région où il est présent, menacé de disparition complète à court terme par des pratiques agricoles défavorables et le développement de l’urbanisation qui perturbent les sites de reproduction et de repos.
The Commission complains that, in 2008, France failed to take adequate measures to ensure strict protection of the European Hamster in Alsace (France), the only region where it is present, which is threatened with complete extinction in the short term by harmful agricultural practices and development of urbanisation, which disturb the breeding sites and resting places.

Le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir pris suffisamment en compte son expérience professionnelle, et plus particulièrement de ne pas avoir pris en considération l'expérience professionnelle accomplie avant l’obtention de son diplôme de niveau universitaire.
The applicant complains that the Commission did not take sufficient account of his professional experience and, more specifically, that it did not take into account the professional experience he acquired before being awarded his university-level qualification.

Tout d’abord, en tant qu’il reproche au Tribunal de n’avoir pas pris en considération les éléments de preuve résumés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le troisième moyen se confond avec le deuxième moyen et, partant, doit être rejeté pour les mêmes motifs.
First, in so far as it criticises the Court of First Instance for failing to take into account the evidence summarised at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, the third ground of appeal is indissociable from the second ground and must therefore be rejected for the same reasons.

14. reproche à la Commission de ne pas avoir pris en compte, en présentant l'avant-projet de budget pour 2001, la position du Parlement, du 3 mai 2000, concernant le programme de distribution de lait dans les écoles ; insiste à nouveau pour que l'action soit financée à un niveau approprié, proportionnel à l'utilisation des crédits au cours des exercices précédents;
14. Criticises the Commission for not taking into account Parliament's opinion of 3 May 2000 regarding the school milk scheme when presenting the preliminary draft budget for 2001; reiterates its insistence on adequate funding of the measure proportional to the utilisation of appropriations in previous years;

Mais, pour en venir à ma question, M. Prodi, le Président de la Commission européenne, a adressé une lettre au Parlement européen dans laquelle on reproche à M. Jacob Söderman, le médiateur, d’avoir pris part au débat public et d’avoir réclamé une plus grande publicité pour divers documents, ainsi que d’avoir fait part de son opinion personnelle, qui est que la transparence devait être accrue dans l’Union européenne.
But my actual question concerns the fact that the President of the European Commission, Mr Prodi, has sent a letter to the European Parliament criticising the Parliamentary Ombudsman, Jacob Söderman, for having taken part in a public debate and wanting various documents to be widely accessible, as well as having presented his own point of view that there should be more public access to documents in the EU.

On avait trois mois pour élaborer ce programme, entre janvier et avril, et on nous reproche d'avoir pris la méthode du premier arrivé, premier servi.
We had three months to run this program—from January to April—and we are being criticized for taking the “first come, first served” approach.

Si vous êtes déterminés à vous plier à la discipline de parti et à adopter le projet de loi tel quel, ce que je vous prie de ne pas faire, je vous demande au moins d'inclure dans votre rapport une définition équitable du principe de la prudence, de l'efficience et de la quasi-élimination, afin que les bureaucrates qui devront appliquer cette loi ne soient pas seuls contre des sociétés qui peuvent entrer dans le bureau du ministre tous les jours de la semaine et lui reprocher d'avoir pris une décision difficile au sujet de la définition des mesures efficientes.
If you are determined to toe the party line and pass this bill as is, which I pray you do not, I request that you at least include in your report a fair and equitable definition of the precautionary principle, of cost-effectiveness, and of virtual elimination, so that the bureaucrats who will have to implement this legislation will not stand alone against companies who can walk into the minister's office any day of the week and trash him or her for taking a difficult decision on the definition of cost-effectiveness.