Traduction de «tribunal de n’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'avoir ni queue ni tête
be a lot of cock [ be a cock-and-bull story | be a cock-and-a-bull story ]

n'avoir d'autre objet que défensif
be defensive in purpose

n'avoir pas froid aux yeux
be cool in danger

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

190 (1) Est admissible en preuve, en toutes procédures judiciaires, un document établi ou employé au cours de procédures en matière de faillite ou d’autres procédures intentées en vertu de la présente loi, si le sceau d’un tribunal ayant juridiction en matière de faillite paraît y avoir été apposé, si le juge d’un tel tribunal paraît l’avoir signé ou si un registraire d’un tel tribunal a certifié que ce document est une copie conforme.
190 (1) Any document made or used in the course of any bankruptcy proceedings or other proceedings had under this Act shall, if it appears to be sealed with the seal of any court having jurisdiction in bankruptcy, purports to be signed by any judge thereof or is certified as a true copy by any registrar thereof, be admissible in evidence in all legal proceedings.

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , dans (circonscription territoriale), E.F., de , ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;
Be it remembered that on the day of A.D. , at in the (territorial division), E.F. of , hereinafter called the defaulter, is convicted by me for contempt in that he did not attend before (set out court or justice) to give evidence on the trial of a charge that (state fully offence with which accused was charged), although (duly subpoenaed or bound by recognizance to attend to give evidence, as the case may be) and has not shown before me any sufficient excuse for his default;

(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.
(5) Where the writings and exhibits referred to in subsection (4) have not been returned to the court in which the trial was to be held at the time an order is made to change the place of trial, the person who obtains the order shall serve a true copy thereof on the person in whose custody they are and that person shall thereupon transmit them to the clerk of the court before which the trial is to be held.

Toutefois, étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions essentielles, il est nécessaire de préciser qu'une demande de réexamen ou une ordonnance provisoire d'un tribunal ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution d'une décision de résolution.
However, since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of essential functions, it is necessary to provide that the lodging of any application for review and any interim court order cannot suspend the enforcement of the resolution decisions.

En 1988, deux autres journalistes et moi-même, ainsi qu’un sous-officier, avons été arrêtés, emprisonnés, jugés et condamnés devant un tribunal miliaire pour avoir critiqué le régime alors communiste totalitaire de Yougoslavie, et, en particulier, les aspirations au pouvoir de l’armée yougoslave de l’époque.
In 1988, two other journalists and I, along with a non-commissioned officer, were arrested, imprisoned, tried and convicted before a military court because we had criticised the then totalitarian Communist regime in Yugoslavia, and in particular, the militaristic aspirations of the then Yugoslav army.

61. prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de poursuivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la condamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les autorités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée;
61. Urges the Egyptian authorities not to undermine the prospects recently opened up with regard, in particular, to multi-candidate presidential elections, and to press ahead with democratic reforms; expresses its deep concern, in this regard, about the conviction of Ayman Nour, a prominent liberal opposition leader, who has been recently sentenced to five years' hard labour by an Egyptian court for supposedly forging signatures on petitions used to create his political party; regards this as a seriously retrograde step and calls on the Egyptian authorities to make every effort to ensure that this case is correctly dealt with;

Selon les informations disponibles au moment d'écrire la présente question, contrairement à ce qu'il était affirmé dans la réponse à la question P‑0400/05, le colonel Hamid Pourmand a d'ores et déjà été condamné par un tribunal militaire pour avoir prétendument trompé l'armée iranienne en ne l'informant pas qu'il s'était converti au christianisme avant sa promotion au grade de colonel, accusation totalement rejetée par le colonel Hamid Pourmand d'ailleurs, mais il n'a pas encore été jugé pour apostasie par les tribunaux religieux de la théocratie totalitaire iranienne.
According to the information currently available to me, and contrary to what is stated in the answer to Question P-0400/05, Colonel Hamid Pourmand was sentenced by a military court for allegedly deceiving the Iranian army by failing to inform it of his conversion to Christianity before being promoted to the rank of colonel – a charge totally rejected by Colonel Pourmand – but has not yet been tried for apostasy by the religious courts of the Iranian totalitarian theocracy.

Le sénateur Kinsella: Au sujet de ce que le sénateur Gauthier a dit par rapport aux connaissances et à l'expérience des membres de ce nouveau tribunal, l'alinéa 18(1)e) prévoit que les membres du conseil doivent avoir certaines connaissances ou une certaine expérience dans le domaine des relations du travail. Je me rappelle d'une partie de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui traitait des membres des tribunaux, parce que je me souviens de l'ébauche de cette partie, et nous étions très explicites en disant que pour être membre de ce tribunal, il fallait avoir de l'expérience et des connaissances spécialisées dans le domaine des droits de la personne.
Senator Kinsella: On the point raised by Senator Gauthier in terms of knowledge and experience with respect to the members of this new tribunal, subclause 18(1)(e) says that the members of the board must have knowledge of or experience in labour relations, and I do recall the section in the Canadian Human Rights Act dealing with tribunal members, because I remember the drafting of it, where we were explicit in saying to be a member of that tribunal one has to have experience and expertise in the human rights field.