Traduction de «laquelle on reproche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récuser un témoin | reprocher un témoignage | reprocher un témoin
to impugn evidence | to take exception to a witness

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin
impeachment of witness

attaquer | attaquer la crédibilité d'un témoin | reprocher un témoin
impugn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, parmi lesquels l'ancienne Commission des droits de l'homme des Maldives, à laquelle la Cour suprême a reproché d'avoir fourni un rapport pour l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, subissent des persécutions, des menaces et des attaques toujours plus nombreuses;
M. whereas there is increasing harassment of, and threats and attacks against, civil society organisations and human rights defenders, including the former Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court criticised for submitting a report for the UN Human Rights Council’s Universal Periodic Review;

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

La publication dans un journal local d’une liste noire de 100 personnes accusées d’homosexualité et l’incitation des lecteurs à les pendre est un exemple de menace concrète à l’encontre une communauté à laquelle on reproche son orientation sexuelle.
The publication in a local newspaper of a black list of 100 individuals accused of homosexuality and the incitement of readers to hang them is an example of a concrete threat to a community blamed for its sexual orientation.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Cette situation peut s’expliquer, du moins en partie, par la règle de litispendance prévue par le nouveau règlement Bruxelles II, à laquelle on a reproché d’être d’une rigidité excessive et d’inciter les conjoints à «frapper en premier». Une solution pourrait être d’introduire une possibilité de renvoyer une affaire de divorce à une juridiction d’un autre État membre dans des circonstances exceptionnelles.
This may at least partly be explained by the “lis pendens” rule of the new Brussels II Regulation, which has been criticised as being too rigid and to give an incentive to spouses to “strike first”. A possible remedy could be to introduce a possibility to transfer a divorce case, in exceptional circumstances, to a court of another Member State.

Au vu des pièces produites devant le conseil et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner.
After consideration of documents submitted and having regard to any statement made orally or in writing and to the results of any investigation undertaken, the Board shall, by majority vote, deliver a reasoned opinion as to whether the facts complained of are established and as to any penalty to which those facts should give rise.

Cette proposition s'appuiera sur la directive existante relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, à laquelle on peut notamment reprocher de ne pas avoir instauré de cadre contraignant pour la reconnaissance mutuelle de toutes les décisions en matière de retour.
This proposal will build upon the existing Directive on mutual recognition of expulsion decisions, which has - among other shortcomings -not established a binding framework for the mutual recognition of all return decisions.

Je partage l’opinion du commissaire selon laquelle le reproche d’Addis Abeba est pour le moins déplacé.
I share the Commissioner’s view that the reproach made by Addis Ababa is misplaced to say the least.

Mais, pour en venir à ma question, M. Prodi, le Président de la Commission européenne, a adressé une lettre au Parlement européen dans laquelle on reproche à M. Jacob Söderman, le médiateur, d’avoir pris part au débat public et d’avoir réclamé une plus grande publicité pour divers documents, ainsi que d’avoir fait part de son opinion personnelle, qui est que la transparence devait être accrue dans l’Union européenne.
But my actual question concerns the fact that the President of the European Commission, Mr Prodi, has sent a letter to the European Parliament criticising the Parliamentary Ombudsman, Jacob Söderman, for having taken part in a public debate and wanting various documents to be widely accessible, as well as having presented his own point of view that there should be more public access to documents in the EU.