Traduction de «tant qu’il reproche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récuser un témoin | reprocher un témoignage | reprocher un témoin
to impugn evidence | to take exception to a witness

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin
impeachment of witness

attaquer | attaquer la crédibilité d'un témoin | reprocher un témoin
impugn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il lui était reproché en substance d'avoir dirigé un groupe organisé pour commettre plusieurs infractions pénales, en toute illégalité et au mépris de l'obligation qui lui incombait, en tant que président du parti, d'assurer le contrôle de son financement.
At that time he was charged, in essence, with having, illegally and with disregard for the duty to monitor properly the financing of the party which he chaired, headed an organised group with the aim of committing a number of criminal offences.

L. considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;
L. whereas the judiciary has failed to function as an independent branch of government; whereas this judicial system cannot be expected to carry out impartial investigations or to pass fair judgments on allegations against the opposition;

L. considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;
L. whereas the judiciary has failed to function as an independent branch of government; whereas this judicial system cannot be expected to carry out impartial investigations or to pass fair judgments on allegations against the opposition ;

Dans le cadre du huitième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir qualifié juridiquement plusieurs pratiques d’infraction unique, complexe et continue (single complex and continuous infringement), alors que ces pratiques étaient indépendantes tant en droit qu’en fait et qu’une telle qualification n’était pas justifiée en raison du défaut de complémentarité des pratiques examinées conjointement.
The eighth ground of appeal contests the combination in law of factually and legally unrelated conduct into an allegedly single, complex and continuous infringement (SCCI), which in the applicant’s view should not have legally taken place because of the lack of complementarity between the conduct that was assessed together. In the way it was used in this case, the concept of the SCCI infringes the principle of a right to a fair trial.

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir qualifié juridiquement plusieurs pratiques d’infraction unique, complexe et continue (single complex and continuous infringement), alors que ces pratiques étaient indépendantes tant en droit qu’en fait et qu’une telle qualification n’était pas justifiée en raison du défaut de complémentarité des pratiques examinées conjointement.
The second ground of appeal contests the combination in law of factually and legally unrelated conduct into an allegedly single, complex and continuous infringement (‘SCCI’), which in the applicant’s view should not have legally taken place because of the lack of complementarity between the conduct that was assessed together. In the way it was used in this case, the concept of the SCCI infringes the principle of a right to a fair trial.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

En 2008, le médiateur a soumis un seul rapport spécial au Parlement, reprochant à la Commission une discrimination fondée sur l'âge des interprètes free-lance, sur lequel Miguel Angel Martínez Martínez, en tant que rapporteur de la commission des pétitions, a rédigé un rapport ayant abouti à l'adoption d'une résolution le 5 mai 2009.
In 2008, the Ombudsman submitted one special report to Parliament, criticising the Commission for age discrimination of freelance interpreters, to which the Committee on Petitions, with Miguel Angel Martínez Martínez as rapporteur, drafted a report and adopted a resolution on 5. maj 2009.

Tout d’abord, en tant qu’il reproche au Tribunal de n’avoir pas pris en considération les éléments de preuve résumés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le troisième moyen se confond avec le deuxième moyen et, partant, doit être rejeté pour les mêmes motifs.
First, in so far as it criticises the Court of First Instance for failing to take into account the evidence summarised at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, the third ground of appeal is indissociable from the second ground and must therefore be rejected for the same reasons.

Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.
Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.

Par lettre du 1 février 2007, la commission des affaires juridiques a demandé une précision de la demande de levée de l'immunité de M.Vural Öger, ainsi que des informations complémentaires, en particulier si M. Öger doit être entendu en tant que témoin ou en tant qu'accusé et quels soupçons concrets et quels délits concrets lui sont reprochés.
By letter of 1 February 2007, the Committee on Legal Affairs requested a further explanation concerning the request for waiver of the parliamentary immunity of Mr Vural Öger and some additional information, to find out in particular whether Mr Öger was due to be heard as a witness or as a defendant, what the actual suspicions against him were and of what crime he was being accused.