Vertaling van "reporter cette motion " (Frans → Engels) :

Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante, qui est tirée mot pour mot de la motion du gouvernement qui se trouve au Feuilleton: Que le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013.
Therefore, I seek the unanimous consent of the House for the following motion, which is taken word for word from the government motion on today's Order Paper: “On Thursday, October 31, 2013, the hours of sitting and order of business of the House shall be that of a Friday, provided that (i) the time for filing of any notice be no later than 6:00 p.m., (ii) when the House adjourns it shall stand adjourned until Monday, November 4, 2013, and (iii) any recorded division in respect of a debatable motion requested on, or deferred to, October 31, 2013, shall be deemed to be deferred or further deferred, as the case may be, to the ordinary hour of daily adjournment on November 4, 2013”.

C’est pourquoi, nous, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens avons décidé aujourd’hui de ne pas retirer cette motion demain, mais de déposer un amendement visant à modifier la base juridique envisagée. Nous n’accepterons pas non plus un report, dans la mesure où nous estimons que seule la base juridique fait question dans ce dossier.
Therefore we, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, decided today not to withdraw this motion tomorrow, but to table an amendment to change the legal basis envisaged, nor shall we be supporting the postponement, as we agree that only the legal basis is at issue in this matter.

Pour la forme, Monsieur le Président, je tiens à cette occasion à informer mes collègues députés que je compte présenter une motion – pas maintenant, mais demain – pour que le vote sur le rapport relatif à l’ARYM, ou la Macédoine, soit également reporté à la séance de Strasbourg.
Mr President, for form’s sake, I should like to notify my fellow Members on this occasion that I shall also be putting forward a motion – not now, but tomorrow – that the vote on the report on FYROM, or Macedonia, likewise be postponed until the Strasbourg sitting.

Clairement, elle donne une nouvelle raison au comité pour reporter cette discussion, parce que cette décision de la Cour d'appel aura un impact sur le système et nous ne nous acquitterions pas de nos responsabilités si nous essayions d'adopter une motion en rejetant cette motion de report.
Obviously it provides an additional reason for this committee to defer this discussion, because we have implications of the court decision and implications of messing with the system without having done our due diligence and trying to ram through a motion if this deferral motion is defeated. Mr. Jean, on a point of order.

Je souligne cependant qu'il se pourrait que des votes soient demandés demain et que la partie de la motion portant sur un vote tenu demain et reporté va tout de même stipuler que ce vote sera reporté à 17 h 30. À ma connaissance, aucun vote ne sera reporté à cette heure, mais nous devons prévoir cette éventualité.
I do point out that it is possible that votes will be called tomorrow, and that part of the motion that deals with a vote that is deferred tomorrow would provide that it be deferred to 5:30 p.m. Though I am not aware of any votes that will be deferred to that time, we must provide for that eventuality.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai reporté de quelques jours le débat de cette motion car je trouvais qu'il fallait débattre de la motion du comité de la régie interne avant de passer à cette motion-ci.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I stood this motion for a few days because I felt it was appropriate that we deal with the motion from the Internal Economy Committee before we proceeded to this motion.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...
' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.