M. John Murphy (Annapolis
Valley-Hants, Lib) propose: Motion no 76 Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 45, par substitution, aux lignes 15 et 16, page 28, de ce qui suit: «c) indique, dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à autorisation res-» M. Jac
k Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 77 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 45, par substitution, à la ligne 26, page 28, de ce qui suit: «f) communique au contrôleur des armes à feu, en plu
...[+++]s des».' Mr. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) moved: Motion No. 76 That Bill C-68, in Clause 45, be amended by replacing lines 16 and 17, on page 28, with the following: ``(c) in the case of a restricted firearm or a restricted weapon,''.