Traduction de «renvoi constitutionnel devrait donc » (Français → Anglais) :

L'annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006, qui contient les instructions spécifiques pour remplir les documents de notification et de mouvement, renvoie à l'ancienne dénomination des propriétés dangereuses et devrait donc être mise à jour en conséquence.
Annex IC to Regulation (EC) No 1013/2006 providing specific instructions for completing the notification and movement documents makes reference to the old naming of the hazardous properties and therefore should be updated accordingly.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,
The necessary constitutional and institutional procedures have been completed and the Protocol should therefore be approved,

Le Conseil européen devrait donc statuer indépendamment sur la séparation du cadre constitutionnel des chapitres 1 et 2 et sur sa présentation à la ratification.
The European Council should therefore take independent decisions on the separation of the constitutional framework in Chapters 1 and 2 and its submission for ratification.

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite, alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;
4. Considers that the main causes of the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy are the lack of implementation by Member States; believes that the fact that the Commission's enforcement powers are non-existent should not be used as an excuse by Member States to avoid fulfilling their obligations; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based are totally insufficient to achieve real and effective coordination and therefore asks the Commission to act urgently in proposing an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European constitutional treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

Nous croyons que le renvoi constitutionnel devrait donc porter à la fois sur le projet de loi C-43 et le projet de loi S-4 tel que nous l’avons amendé.
We believe that the constitutional reference should therefore include Bill C-43 along with Bill S-4, as we have amended it.