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être enjoint de quitter le Canada
être forcé de quitter le Canada

Vertaling van "enjoint donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être forcé de quitter le Canada [ être enjoint de quitter le Canada ]

be required to leave Canada


personne enjointe de suivre un cours de formation à ses propres frais

fee payer referral to training


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
...a liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires, et souligne que le droit de diffuser sur une station publique régionale de radio ou de télévision devrait s'appliquer également en Voïvodine; ...

...he fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina; ...


26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe ...[+++]

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal la ...[+++]


24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe ...[+++]

24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal la ...[+++]


En octobre 2009 et en janvier 2011, elle a donc enjoint à l’Espagne de supprimer cette disposition.

In October 2009 and in January 2011, the Commission therefore ordered Spain to abolish the provision.


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La Commission a donc enjoint à la Belgique de mettre fin à ces mesures d'aides en portant la redevance de concession versée par BSCA au niveau qu’aurait exigé un opérateur privé en contrepartie de ces mesures.

The Commission has therefore required Belgium to put an end to those aid measures by increasing the concession fee paid by BSCA to the level of what a private operator would have required in return of those measures.


La Commission a donc enjoint à l’Allemagne de récupérer cet avantage, qui s'élevait à un montant de 2,4 millions euros, majoré des intérêts.

The Commission has therefore ordered Germany to recover this advantage, amounting to € 2.4 million plus interest.


La Commission a donc enjoint à la Belgique de récupérer €417 milllions d'aide incompatible.

The Commission has therefore ordered Belgium to recover €417 million of incompatible aid.


283. regrette le manque d'efficacité du financement communautaire dans certains cas pour lesquels, malgré le repérage de lacunes dans la gestion des projets, des subventions ont été accordées aux mêmes prestataires pour de nouvelles missions, et enjoint donc à la Commission d'établir des critères clairs pour la sélection des contractants, et d'éviter la répétition de cas de gestion insatisfaisante des fonds communautaires;

283. Deplores the fact that the effectiveness of Community funding was insufficient in cases where, although there were shortcomings in project management, grants were awarded to the same contractors for new projects; thus urges the Commission to define clear criteria for selecting contactors and to avoid repetition of the unsatisfactory management of Community funds;


284. regrette le manque d'efficacité du financement communautaire dans certains cas pour lesquels, malgré le repérage de lacunes dans la gestion des projets, des subventions ont été accordées aux mêmes prestataires pour de nouvelles missions, et enjoint donc à la Commission d'établir des critères clairs pour la sélection des contractants, et d'éviter la répétition de cas de gestion insatisfaisante des fonds communautaires;

284. Deplores the fact that the effectiveness of Community funding was insufficient in cases where, although there were shortcomings in project management, grants were awarded to the same contractors for new projects; thus urges the Commission to define clear criteria for selecting contactors and to avoid repetition of the unsatisfactory management of Community funds;


La Commission a donc enjoint les Pays-Bas de ne plus accorder, avec effet immédiat, les avantages fiscaux à de nouveaux bénéficiaires et d'y mettre un terme définitif d'ici au 31 décembre 2010.

Accordingly, the Commission has ordered the Netherlands to close the scheme to new entrants immediately and to bring the tax advantages to a definitive end by 31 December 2010, at the latest.




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Date index: 2021-12-29
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