Traduction de «ladite souplesse devrait » (Français → Anglais) :

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

L’une des tâches les plus urgentes à accomplir dans le cadre de l’inventaire devrait consister à recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences disponibles pour les services à haut débit sans fil, comme prévu par l’article 3, point b), de la décision no 243/2012/UE, ainsi qu’à accroître l’efficacité et la souplesse en favorisant, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre, comme préconisé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision.
Some of the most urgent contributions from the inventory should be to identify at least 1 200 MHz of suitable spectrum for wireless broadband services, as provided by Article 3(b) of Decision No 243/2012/EU as well as to enhance efficiency and flexibility, inter alia, by fostering, where appropriate, the collective use and shared use of spectrum, as called for in Article 4(1) of that Decision.

153. est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de fournir aux États membres des structures et des instruments d'ingénierie financière standard pour les PME (par exemple des subventions assorties de redevances ou des instruments d'investissement spécialisés), de manière à en accélérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion, sans pour autant que cette dernière condition ne gêne pas outre mesure les possibilités des PME d'utiliser ladite ingénierie à leur profit; insiste sur l'importance de veiller à ce que les instruments d'ingénierie financière conservent leur souplesse afin qu'ils puissent être adaptés aux spécificités régionales et aux évolutions du marché;
153. Shares the opinion that the Commission should explore the possibility of supplying to the Member States off-the-shelf financial engineering structures and instruments for SMEs (e.g. grants with royalties, dedicated investment vehicles) only where these would result in speeding up implementation and in reducing management costs, though in such a way that this precondition does not excessively impair SMEs' opportunities of making use of those funding schemes; stresses the importance of ensuring that financial engineering continues to remain flexible in order to adapt to both regional disparities and market changes;