Vertaling van "coercition ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

pratique coercitive
coercive practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parquet européen devrait s’appuyer sur les autorités nationales, y compris les services de police, en particulier pour faire exécuter des mesures coercitives.
The EPPO should rely on national authorities, including police authorities, in particular for the execution of coercive measures.

Le représentant désigné devrait faire l'objet de procédures coercitives en cas de non-respect du présent règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The designated representative should be subject to enforcement proceedings in the event of non-compliance by the controller or processor.

16. souligne que personne ne devrait être obligé de se marier s'il n'y consent pas ou si sa décision est motivée par une menace ou une mesure de coercition; souligne qu'aucune victime ne devrait être contrainte d'épouser son agresseur et qu'une aide complémentaire devrait être accordée à la victime pour éviter toute pression sociale dans ce sens;
16. Stresses that no person should be subjected to a marriage without consent or on the basis of duress or coercion; stresses that no victim should be forced to marry her attacker and that additional support should be given to the victim to prevent social pressure to do so;

Néanmoins, il me semble que si le client est conscient que la personne à laquelle il parle est victime d’un trafic, d’une contrainte ou d’une coercition, il devrait réfléchir à deux fois à ce qu’il est en train de faire, y compris en ce qui concerne une éventuelle sanction pénale.
Nevertheless, I believe that if the customer is aware that the person with whom he is talking is a victim of trafficking, of force or of coercion, then he must think twice about what he is doing, including from the point of view of a possible criminal penalty.

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite, alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;
4. Considers that the main causes of the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy are the lack of implementation by Member States; believes that the fact that the Commission's enforcement powers are non-existent should not be used as an excuse by Member States to avoid fulfilling their obligations; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based are totally insufficient to achieve real and effective coordination and therefore asks the Commission to act urgently in proposing an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European constitutional treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

Le cadre de contrôle proposé devrait prévoir des mesures d'incitation et, si nécessaire, des mesures coercitives.
The proposed control framework should provide for incentives and, where necessary, coercive measures.

Le respect de cette exigence devrait être vérifié au cours des inspections et les mesures coercitives nécessaires devraient être prises dès que la non-conformité est constatée.
Compliance with this requirement should be checked during inspections and the necessary enforcement actions should be taken once non-compliance is observed.

a) L'autorité d'émission devrait-elle préciser l'obligation (concernant les trois «risques classiques» - récidive, fuite, et destruction des preuves) que le suspect doit respecter dans le cadre de la mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté, en laissant à l'autorité d'exécution le soin (conformément à ce qui a été dit plus haut) d'ordonner des mesures coercitives autres que le placement en détention en cas de manquement à l'obligation en question?
(a) Should the issuing authority specify the obligation (relating to the three "classical dangers", i.e. the dangers of re-offending, flight and suppression of evidence) to be complied with by the suspected person under the non-custodial pre-trial supervision measure in a form (in line with what has been said above) letting the executing authority decide coercive measures other than detention in the event of non-compliance?