Vertaling van "européen devrait donc " (Frans → Engels) :

Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.
The tasks of the EPPO should thus be to investigate, prosecute and bring to judgment the perpetrators of offences against the Union’s financial interests under Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council and offences which are inextricably linked to them.

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt européen devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.
Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of any European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.

On devrait donc entreprendre ce processus, d'autant plus qu'un certain nombre de pays européens ont déjà des accords de ce genre, les accords de Schengen, qui pourraient nous inspirer dans cette démarche.
We should start the process, knowing that there are a number of European countries who have entered into agreements of this type, the Schengen agreements, that could guide us in that direction.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Le cadre européen des certifications devrait, par ailleurs, permettre aux organisations sectorielles internationales d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence européen, et donc de montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systèmes de certification nationaux.
The European Qualifications Framework should, moreover, enable international sectoral organisations to relate their qualifications systems to a common European reference point and thus show the relationship between international sectoral qualifications and national qualifications systems.

Le Conseil européen devrait donc être en mesure de modifier la partie III de la Constitution par une majorité des 5/6, avec l'accord du Parlement européen et un avis favorable de la Commission.
The European Council should therefore be able to amend part III of the Constitution by a 5/6 majority, following the European Parliament's approval and the Commission's favourable opinion.

La Commission devrait donc préparer un programme d'action à cette fin. La Commission devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés.
The Commission should therefore prepare an action programme for this purpose and submit to the European Parliament and to the Council an annual report on the progress made.

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.

L'incidence potentielle sur notre économie du seul règlement tarifaire devrait donc être équivalente à celle que la création du marché unique européen devrait entraîner.
This suggests that the potential impact on our economy of the tariff package alone would match the estimated impact of the creation of the Single European market.