Vertaling van "renseignements personnels seront toujours soumises " (Frans → Engels) :

Poursuivant ses travaux de rationalisation de l’accès aux informations dont les citoyens ont besoin pour savoir comment bénéficier de leurs droits associés à la citoyenneté de l’Union, la Commission élabore actuellement une politique de «guichet universel», sous la forme de connexions continues entre Europe Direct et les fournisseurs d’informations thématiques sur l’Union, de sorte que, quel que soit le point d’entrée des demandes de renseignement émanant des citoyens, celles-ci seront toujours traitées par le bon fournisseur d’information.
Carrying forward its work on streamlining access to the information citizens need on how to benefit from their EU rights, the Commission is currently establishing a "no wrong door" policy i.e. seamless connections between Europe Direct and thematic EU information providers so that citizens' queries will always receive an answer from the right information provider regardless of their point of entry.

Le nouveau système de financement que la Commission propose aujourd'hui fournira aux AES les ressources nécessaires pour employer le personnel hautement qualifié indispensable à ces fins, qui seront soumises à un examen approprié par le Parlement et le Conseil.
The new funding system that the Commission is today proposing will give the ESAs the necessary resources to employ the highly-qualified staff needed for these purposes, subject to appropriate review by the Parliament and the Council.

Si la proposition de règlement contient des précisions sur les évaluations des risques à réaliser pour renseigner la sélection des espèces qui seront soumises au règlement, rien n'indique sur quels éléments les critères de sélection seront fondés.
Whilst the proposed Regulation includes details of the risk assessments that should be undertaken to inform the selection of species that will be subject to the regulations, there is no indication of what the basis of the selection criteria will be.

Ce pouvoir devrait s’appliquer aux entités soumises à surveillance, aux personnes participant aux activités de ces entités et aux tiers liés, aux tiers auprès desquels ces entités ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles et aux personnes qui ont un lien étroit et substantiel, à un autre titre, avec les activités de ces entités, y compris les membres du personnel d’une entité soumise à surveillance qui ne prennent pas directement part à ses activités mais qui, du fait de leurs fonctions au sein de l’entité, sont susceptibles de détenir des renseignements importants sur un dossier donné et les entreprises qui ont fourni des services financiers à ces entités.
These powers should apply to supervised entities, persons involved in the activities of those entities and related third parties, third parties to whom those entities have outsourced operational functions or activities and persons otherwise closely and substantially related or connected to the activities of those entities, including the staff of a supervised entity who are not directly involved in its activities but who, due to their function within the entity, may hold important information on a specific matter and firms which have provided services to those entities.

Il s’agit d’un nouveau principe et d’une contribution essentielle à la simplification de la procédure, d’une étape importante dans la réduction de la bureaucratie, et j’ai bon espoir que la Commission s’assurera que les demandes de renseignements précises seront toujours adressées au consultant approprié et compétent.
Anyone with a question will not be turned away but will be directed to the right place. This is a new principle and an important contribution to the simplification of procedure, an important step in cutting red tape, and I am confident that the Commission will ensure that detailed inquiries will always find the relevant, competent consultant.

Les données à caractère personnel transférées seront soumises aux activités de traitement de base suivantes (veuillez préciser):
The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

Cela implique que les différentes interprétations sur ce qui est brevetable ou pas ne seront toujours pas soumises au contrôle judiciaire de la Cour de justice européenne.
This means that different interpretations as to what is patentable or not will continue without any judicial control by the European Court of Justice.

Or, il s'avère que les dispositions actuelles sur le partage de l'information nous empêchent d'acheter les services des postes (1705) Les nouvelles dispositions sur l'accès des renseignements personnels seront toujours soumises à des procédures strictes.
However, the present provisions on the sharing of information prevent us from buying services from Canada Post (1705) According to the new provisions, personal information will only be made available according to very strict procedures.

Au terme de ces discussions avec le comité interinstitutionnel du statut, les propositions de la Commission en vue de la révision de certaines parties du statut du personnel seront soumises à l'examen final de la Commission puis seront soumises au Conseil et au Parlement.
Following those discussions in the Inter-institutional Staff Regulations Committee the legislative proposals of the Commission for revision of parts of the existing Staff Regulations will be given final consideration by the Commission and then laid before Council and Parliament.

Une plus-value accrue sera tirée dès lors que les données seront soumises à une analyse méthodique en vue de produire des renseignements de premier ordre en matière criminelle.
Additional added value will occur when data is methodically analysed in order to produce first-class criminal intelligence.