Vertaling van "renseignements ne seront ni divulgués ni " (Frans → Engels) :

La deuxième partie, toutefois, prévoit que ces renseignements ne seront ni divulgués ni transmis à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable des parties au contrat.
The second part, though, says “it shall be disclosed or communicated to any person without the prior written consent of the parties to the contract”.

5.35 Dans le cadre d’une ordonnance ou d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans l’ordonnance ou des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut, à la fois :
5.35 In respect of any order, or in any proceedings, of the National Energy Board with respect to Part 0.1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is contained in the order or is likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that

c) les règlements qui ont rapport au fonctionnement et à l’entretien du matériel défini dans la Loi sur la défense nationale et qui renferment des renseignements fournis par le gouvernement d’un autre pays que le Canada ou par une personne ayant un droit de propriété sur ce matériel à la condition que lesdits renseignements ne seront pas divulgués si ce n’est dans la mesure où l’autorise ce gouvernement ou cette personne;
(c) regulations relating to the operation and maintenance of materiel as defined in the National Defence Act that contain information provided by the government of a country other than Canada, or by a person having a proprietary interest therein, on the understanding that such information would not be disclosed except to the extent authorized by that government or person;

Outre l'obligation de divulguer les renseignements visés par l'article 149.1(3), ce projet de loi ne cherche qu'à autoriser le ministre du revenu à rendre publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués si le projet de loi C-377 reçoit la sanction royale.
In addition to requiring that certain information, as set out in subsection 149.1(3), be disclosed, this bill authorizes the revenue minister to publish the information that must be disclosed if Bill C-377 receives Royal Assent.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d’informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d’affaires ou de la composition de leurs coûts.
1. Neither the national supervisory authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about air navigation service providers, their business relations or their cost components.

6. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'attribution du label écologique de l'UE, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique de l'UE, des règles relatives à l'utilisation du label écologique de l'UE énoncées à l'article 9.
6. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the award for use of the EU Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the EU Ecolabel with the rules on use of the EU Ecolabel set out in Article 9.