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Ne peut limiter ni supprimer l'obligation

Traduction de «peut ni divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


ne peut limiter ni supprimer l'obligation

may not extinguish or reduce a liability


Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu

Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un enregistrement obtenu avec le CVR est inspecté pour vérifier le bon fonctionnement du CVR, l'exploitant assure que le respect de la vie privée est garanti, et l'enregistrement ne peut pas être divulgué ni utilisé à d'autres fins que la vérification du bon fonctionnement du CVR».

When a CVR recording is inspected for ensuring the CVR serviceability, the operator shall ensure the privacy of the CVR recording and the CVR recording shall not be disclosed or used for other purposes than ensuring the CVR serviceability’.


lorsqu'un enregistrement obtenu avec le CVR est inspecté pour vérifier le bon fonctionnement du CVR, l'exploitant assure que le respect de la vie privée est garanti, et l'enregistrement ne peut pas être divulgué ni utilisé à d'autres fins que la vérification du bon fonctionnement du CVR;

When a CVR recording is inspected for ensuring the CVR serviceability, the operator shall ensure the privacy of the CVR recording and the CVR recording shall not be disclosed or used for other purposes than ensuring the CVR serviceability.


Une chose est sûre, le gouvernement fédéral ne peut pas se contenter de dire: «Voilà, nous obtenons tel ou tel renseignement du gouvernement de l'Alberta, mais ni les rapports du gouvernement, ni les rapports annuels qu'il faut produire aux termes de la LCPE ni aucun autre instrument ne divulguent publiquement cette information».

Surely it's not enough for the federal government to say, well, we're getting this information from the Alberta government, but neither the reports from the government, the CEPA annual reports, nor any other vehicle actually divulges this information to the public.


6. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'attribution du label écologique de l'UE, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique de l'UE, des règles relatives à l'utilisation du label écologique de l'UE énoncées à l'article 9.

6. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the award for use of the EU Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the EU Ecolabel with the rules on use of the EU Ecolabel set out in Article 9.


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6. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'attribution du label écologique de l'UE, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique de l'UE, des règles relatives à l'utilisation du label écologique de l'UE énoncées à l'article 9.

6. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the award for use of the EU Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the EU Ecolabel with the rules on use of the EU Ecolabel set out in Article 9.


6. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'attribution du label écologique de l'UE, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique de l'UE, des règles relatives à l'utilisation du label écologique de l'UE énoncées à l'article 9.

6. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the award for use of the EU Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the EU Ecolabel with the rules on use of the EU Ecolabel set out in Article 9.


18. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.

18. No member or former member shall at any time disclose the deliberations of an arbitration panel, or any member’s view, whatever it may be.


Pour des raisons de sécurité nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité ne peut commenter sur ses activités opérationnelles ni divulguer les détails de son budget ainsi que de ses dépenses.

[It is the policy].the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, does not comment on operational activities nor release specific details of its budget and expenditures for reasons of national security.


Service canadien du renseignement de sécurité: Pour des raisons de sécurité nationale le Service canadien du renseignement de sécurité ne peut commenter sur ses activités opérationnelles ni divulguer les détails de son budget ainsi que de ses dépenses.

Canadian Security Intelligence Service: It is the policy of the Canadian Security Intelligence Service not to comment on operational activities nor release specific details of its budget and expenditures for reasons of national security.


6. L'organisme compétent qui a enregistré le produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'enregistrement en vue de l’utilisation du label écologique, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique, des règles relatives à l'utilisation dudit label énoncées à l'article 9.

6. The competent body which has registered the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the registration for use of the Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the Ecolabel with the rules on use of the Ecolabel set out in Article 9.




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