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CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
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Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Divulguer
Divulguer des informations
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Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Défaut de divulguer
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Manquement au devoir de divulguer
Ne rien divulguer du secret des délibérations
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Sous-commission parlementaire
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «commission ne divulguent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]




ne rien divulguer du secret des délibérations

to preserve the secrecy of the deliberations




commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans mes rapports de vérificateur et dans l'observation de vérification, j'ai fortement recommandé au gouvernement et à la commission de divulguer tous les facteurs dont ils ont tenu compte pour établir les taux.

In my auditor's reports and the audit observation, I urged the government and the Commission to disclose all the factors they considered in setting rates.


Lorsqu'elles souhaitent enjoindre à la Commission de divulguer des preuves, le principe de coopération loyale entre l'Union européenne et les États membres (article 4, paragraphe 3, du TUE) et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 en ce qui concerne les demandes d'information s'appliquent. Lorsque les juridictions nationales exigent des autorités publiques la divulgation de preuves, les principes de la coopération juridique et administrative en vertu du droit national ou du droit de l'Union s'appliquent.

National courts can also order evidence to be disclosed by third parties, including public authorities . Where the national court wishes to order disclosure of evidence by the Commission, the principle of sincere cooperation between the European Union and the Member States (Article 4(3) TEU) and Article 15(1) of Regulation No 1/2003 as regards requests for information are applicable.


Le Médiateur critique le refus de la Commission de divulguer des documents concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux

Ombudsman criticises Commission's refusal to disclose documents on UK opt-out from Charter of Fundamental Rights


Quelles lignes directrices déterminent à qui la commission peut divulguer ces renseignements?

Which guidelines determine to whom the commission may disclose that information?


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La Commission a justifié la longueur desdites consultations en avançant deux arguments: premièrement, il existait une perspective d'obtenir un résultat positif dans les négociations avec Porsche en ce qui concernait la divulgation proposée et, deuxièmement, il était nécessaire d'accorder à Porsche un délai raisonnable pour intenter une action en justice contre la décision de la Commission de divulguer les documents en question.

The Commission justified the length of the said consultations by putting forward two arguments: firstly, that there was a prospect of achieving a positive outcome in the negotiations with Porsche as regards the proposed disclosure, and secondly, that there was a need to give Porsche a reasonable period of time to take legal action against the Commission’s decision to disclose the documents in question.


L’article 28 du règlement interdit à la Commission de divulguer des informations obtenues durant une inspection, exception faite de quelques cas limités.

Article 28 of the regulation prohibits the Commission from disclosing information acquired during an inspection, except in limited circumstances.


9. demande à la Commission de prendre ses décisions dans les cas d'infraction de la façon la plus transparente possible et d'informer pleinement les plaignants et les pétitionnaires du fondement factuel de ces décisions; estime que la Commission devrait divulguer la correspondance qu'elle échange avec les États membres au cours de ses investigations de sorte que les décisions relatives aux procédures d'infraction puissent faire l'objet d'un contrôle;

9. Requests the Commission to take its decisions on infringement cases in the most transparent way possible and to keep complainants and petitioners fully informed about the factual basis on which those decisions are taken; takes the view that the Commission should disclose correspondence exchanged with Member States in the course of its investigations, so that decisions on infringement proceedings can be rendered subject to scrutiny;


La Commission peut divulguer des copies de lettres de mise en demeure et d’avis récents lorsque aucune des exceptions au règlement dont j’ai parlé ne s’applique - à savoir quand la procédure d’infraction a été clôturée et qu’il n’y a plus de risque de porter atteinte à l’enquête.

The Commission may disclose copies of the letters of formal notice and recent opinions when none of the exceptions to the regulations I mentioned apply – i.e. when the infringement procedure has been closed and there is no longer any likelihood that the investigation could be undermined.


Mme Marlene Jennings: Quand vous parlez de transparence, vous laissez entendre que la commission ne divulgue pas les facteurs qu'elle prend en considération pour arriver à sa recommandation au ministre des Finances quant au taux de cotisation souhaitable.

Ms. Marlene Jennings: When you talk about transparency, you're implying that the Commission doesn't disclose the factors it uses to make a recommendation to the Finance Minister as to the appropriate premium rate that should be set.


Dans les rapports du vérificateur, et suite à la vérification, nous avons fortement recommandé au gouvernement et à la commission de divulguer tous les facteurs qu'ils ont pris en compte dans l'établissement des taux.

In the auditor's reports and the audit observation, we urged the government and the Commission to disclose all the factors they considered in setting rates.


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