Traduction de «d’adhésion 26 pourraient » (Français → Anglais) :

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’abonné ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 25. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 26, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 27.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes outlined above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (section 19).25 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,26 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.27

Et les négociations actuellement en cours pourraient aboutir à l'adhésion de la Finlande et de la Suède. Le 26 mars 1995, d'autres éléments de l'Accord de Schengen sont entrés en application entre le Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Portugal< 41> . En avril 1996, une entente a été conclue en vue d'amener tous les États de l'Union nordique à participer à l'Accord de Schengen, la Finlande, la Suède et le Danemark étant agréés en tant que membres éventuels et l'Islande et la Norvège bénéficiant du statut d'observateurs permanents.
On 26 March 1995, other elements of the Schengen Agreement came into force between the Benelux countries, Germany, France, Spain, and Portugal.< 121> In April 1996, agreement was reached to bring all the Nordic Union states into Schengen, with Finland, Sweden, and Denmark accepted for eventual membership and Iceland and Norway accepted as permanent observers.