Vertaling van "rendu un arrêt concluant clairement " (Frans → Engels) :

En réponse aux réserves exprimées par un certain nombre d'États membres concernant la base juridique proposée pour la décision relative à la Turquie, le Conseil a fait une déclaration (doc. 13988/12 ADD 1) dans laquelle il indique clairement qu'aucune décision définitive ne pourra être adoptée par le Conseil d'association UE-Turquie tant que la Cour de justice n'aura pas rendu un arrêt dans deux affaires concernant la même base juridique pour des décisions similaires dans le cadre des accords avec d'autres pays tiers.
In response to the misgivings of a number of member states about the legal basis proposed for the decision regarding Turkey, the Council issued a statement (13988/12 ADD 1) making it clear that no final decision can be adopted by the EU-Turkey Association Council until the European Court of Justice has given its rulings in two cases concerning the same legal basis for similar decisions in the framework of the agreements with other third countries.

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.

Ainsi que la Cour l’a souligné par son arrêt rendu en 2005, il incombe aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale qu’une interdiction de circuler sur un tronçon d’autoroute constituant une voie de communication vitale entre certains de ces États, d’examiner attentivement la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation et de ne les écarter qui si leur caractère inadéquat, au regard de l’objectif poursuivi, était clairement établi.
As the Court stated in its 2005 judgment, the Member States must, before adopting a measure so radical as a total traffic ban on a section of motorway constituting a vital route between certain of those States, examine carefully the possibility of using measures less restrictive of freedom of movement, and discount them only if their inappropriateness to the objective pursued is clearly established.

En effet, par son deuxième arrêt, rendu en 2005, la Cour a clairement déterminé les droits et obligations de la France.
In effect, in its second judgment, delivered in 2005, the Court of Justice had clearly determined the rights and obligations of France.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark[13], il n'y a pas d'aide d'État lorsque 1) les obligations de service public sont clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont préalablement établis, de façon objective et transparente; 3) la compensation du service public couvre uniquement les coûts et un bénéfice raisonnable; et 4) le choix de l'entreprise est effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise «bien gérée» du secteur concerné.
According to the ruling of the Court of Justice in the Altmark case[13], there is no State aid where (1) the public service obligations are clearly defined; (2) the parameters used to calculate the compensation are established in an objective and transparent manner; (3) compensation for the public service merely covers costs and a reasonable profit; and (4) where the undertaking is chosen by a public procurement procedure allowing for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, or the compensation is determined on the basis of an analysis of the costs of an average “well-run” undertaking in the sector concerned.

Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito (125), ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.
As clearly stated by the Court in the Unicredito judgment (125), these hypothetical considerations cannot be taken into account for the purposes of calculating aid.

La Cour de justice a rendu un arrêt qui établit clairement que ce contrôle se trouve hors des règles de concurrence.
There is a Court of Justice judgement which clearly establishes that this control is outside the competition rules.

L'arrêt rendu aujourd'hui expose clairement comment la Commission et les autorités nationales doivent faire leur travail respectif, la première en effectuant des enquêtes, et les secondes en lui apportant leur assistance.
Today's judgement sets out clearly how the Commission in carrying out investigations and the national authorities in assisting them should do their jobs.

La Cour suprême du Canada a rendu des arrêts très clairs. En 1990, dans Bank of Montreal v. Hall; et en 1995 dans l'affaire Husky Oil où elle a conclu très clairement que s'il existe dans un domaine un mécanisme fédéral d'application générale, les lois provinciales qui seraient autrement valides, perdent tout effet.
There are two very forceful Supreme Court of Canada cases: in 1990, the Bank of Montreal v. Hall; and in 1995, Husky Oil, where the Supreme Court very clearly said if there's a general federal scheme that sort of occupies the field, the provincial laws that are otherwise valid lose their effect.