Vertaling van "elle a rendu un arrêt concluant clairement " (Frans → Engels) :

La Cour surveille le respect de la Charte par les institutions de l'Union. Elle a rendu plusieurs arrêts pour faire en sorte que les institutions de l’Union agissent conformément à la Charte.
The EU institutions’ regard to the Charter is scrutinised by the Court, which delivered several judgments to ensure that the EU institutions act in line with the Charter.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev) du 30 novembre 2009, la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des dispositions de la directive sur le retour relatives à la rétention, en particulier l’obligation de remettre la personne concernée immédiatement en liberté lorsque les conditions prévues par la directive ne sont plus réunies.
In its judgement in case C-357/09 (Kadzoev) of 30 November 2009 the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention related provisions of the Return Directive, in particular the obligation to release the person concerned immediately once the grounds prescribed by the Directive are not fulfilled any more.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.
In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.

Dans l'affaire opposant la Bosnie-et-Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro, elle a rendu un arrêt selon lequel la Serbie n'a pas commis de génocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention applicable.
The Court ruled, in its case of Bosnia and Herzegovina versus Serbia and Montenegro, that Serbia had not committed genocide in violation of its obligations under the relevant convention.

Enfin, la Cour de justice a, elle aussi, examiné diverses questions ayant trait aux services d'intérêt économique général, et notamment à leur financement, et a rendu un arrêt historique concernant la compensation pour la prestation d'un service public [8].
Finally, the Court of Justice has also examined various questions related to services of general economic interest, in particular with regard to their financing, and handed down a landmark decision on public service compensation [8].

La demande en interprétation est attribuée à la chambre qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la demande en interprétation; elle est attribuée à la formation plénière du Tribunal si celle-ci a rendu l'arrêt.
The application for interpretation shall be assigned to the Chamber which delivered the judgment which is the subject of the application; if the Court of First Instance sitting in plenary session delivered the judgment, the application shall be assigned to it.

La demande en tierce opposition est attribuée à la chambre qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la demande en tierce opposition; elle est attribuée à la formation plénière du Tribunal si celle-ci a rendu l'arrêt.
The application initiating third-party proceedings shall be assigned to the Chamber which delivered the judgment which is the subject of the application; if the Court of First Instance sitting in plenary session delivered the judgment, the application shall be assigned to it.

La demande en révision est attribuée à la chambre qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la demande en révision; elle est attribuée à la formation plénière du Tribunal si celle-ci a rendu l'arrêt.
The application for revision shall be assigned to the Chamber which delivered the judgment which is the subject of the application; if the Court of First Instance sitting in plenary session delivered the judgment, the application shall be assigned to it.