Traduction de «remise est proportionnée soit examinée » (Français → Anglais) :

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, comme le fait observer la Commission, sa réputation et son efficacité pourraient être entamées par le fait qu'il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée de façon appropriée, malgré les coûts humains et financiers que cela implique (estimés à 25 000 euros par procédure de remise).
However, as pointed out by the Commission, there is potential for its reputation and effectiveness to be undermined by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and for minor offences, without proper consideration of whether surrender is proportionate and notwithstanding the human and financial costs involved (estimated by one Member State at EUR 25 000 per surrender procedure).

L’autonomie du dialogue social ne saurait être remise en question et les pratiques nationales sont respectées (conformément à l’article 152 et à l’article 153, paragraphe 5, du TFUE), mais pour que la gouvernance économique européenne soit efficace et n’exclue personne, l’association des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’exécution des politiques économiques et de l’emploi doit être proportionnée à l’évolution des mécanismes de surveillance et de coordination.
While the autonomy of social dialogue is beyond question and national practices are being respected (according to Articles 152 and 153§5 TFEU), in order for European economic governance to be effective and inclusive, involvement of social partners in elaboration and implementation of economic and employment policies needs to be commensurate with the developments in surveillance and coordination mechanisms.

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit dûment examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is being tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, sa réputation est ternie par des informations selon lesquelles il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires, et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que soit examinée la question de savoir si la remise est proportionnée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 EUR par procédure de remise).
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

(14) Les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et les sanctions infligées devraient être proportionnées au fait délictueux.
(14 ) Those accused of pollution offences are entitled to a fair and independent hearing and any penalties imposed should be proportionate to the criminal offence.