Vertaling van "rembourser lorsqu'elle constate " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a).
2. Where the information provided is found to be incomplete or incorrect, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, inform the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(a) thereof.

2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).
2. Where the information provided is found to be incomplete or incorrect, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, inform the investment firm or the credit institutions referred to in Article 1(2)(b) thereof.

interdire une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsqu’elles constatent qu’il y a eu violation du présent règlement, ou lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent règlement.
to prohibit an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where they find that this Regulation has been infringed or where there are reasonable grounds for suspecting that it would be infringed.

La Commission peut également imposer des mesures provisoires lorsqu’elle constate qu’une concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas des doutes sérieux de compatibilité avec le marché commun ou lorsqu’une simple modification suffirait à rendre la concentration compatible avec le marché commun.
The Commission can also adopt interim measures if it finds that a concentration that has been notified, although coming within the scope of this regulation, does not give rise to serious doubts as to its compatibility with the common market or is such that a simple change suffices to bring it into line with the common market.

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

La Commission peut toutefois retirer toute exemption lorsqu'elle constate que les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justiciables, lorsque les conditions-type d'assurance provoquent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat ou lorsque les groupements donnent lieu à une position dominante ou à un partage du marché.
The Commission may withdraw any exemption, however, where it finds that studies on the impact of future developments are based on unwarranted assumptions, where standard policy conditions create a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract, or where pools give rise to a dominant position or market sharing.

Les autorités douanières procèdent d'office au remboursement ou à la remise lorsqu'elles constatent d'elles-mêmes, pendant ce délai, l'existence de l'une ou l'autre des situations décrites au paragraphe 1 premier et deuxième alinéa.
Where the customs authorities themselves discover within this period that one or other of the situations described in the first and second subparagraphs of paragraph 1 exists, they shall repay or remit on their own initiative.