Traduction de «montant remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant remboursable à l'échéance
amount repayable at maturity

le montant remboursé correspond à 50% du montant total des cotisations
the amount reimbursed shall correspond to 50% of total amount of the contributions

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

imputation des montants remboursés par anticipation
application of amounts prepaid

montant remboursé au gouvernement canadien
Canadian government reimbursed

montant d'impôt remboursable
refundable tax

dégrèvement du montant du remboursement
cancellation of the amount of COD charge | cancellation of the amount of trade | reduction of the amount of trade | reduction of the amount COD charge

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) si le montant a été inclus, en totalité ou en partie, dans le calcul d’un remboursement prévu à la section VI qui a été versé à l’autre personne, ou appliqué en réduction d’une somme dont elle est redevable, avant le jour donné où elle reçoit la note de crédit ou remet la note de débit et si le montant du remboursement ainsi versé ou appliqué excède celui auquel elle aurait eu droit si le montant remboursé ou le montant du redressement ou du crédit n’avait jamais été exigé ni perçu de sa part, elle est tenue de verser l’excédent au receveur général en application de l’article 264 comme s’il s’agissait d’un montant qui lui a été remboursé en trop :
(d) if all or part of the amount has been included in determining a rebate under Division VI paid to, or applied to a liability of, the other person before the particular day on which the credit note is received, or the debit note is issued, by the other person and the rebate so paid or applied exceeds the rebate to which the other person would have been entitled if the amount adjusted, refunded or credited by the particular person had never been charged to or collected from the other person, the other person shall pay to the Receiver General under section 264 the excess as if it were an excess amount of that rebate paid to the other person

a) les paragraphes 160.1(1), 164(3), (3.1) et (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant remboursable ou d’un montant remboursé en trop comme si ces montants étaient, selon le cas, un remboursement d’impôt payé en vertu de la partie I de cette loi ou un paiement en trop d’un tel remboursement; toutefois, le paragraphe 280(1) ne s’applique pas aux fins du calcul relativement au remboursement;
(a) subsections 160.1(1) and 164(3), (3.1) and (4) of the Income Tax Act apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of calculating interest on the rebate or any overpayment of the rebate as if the rebate or the overpayment were a refund of tax paid under Part I of that Act or an overpayment of such a refund, as the case may be, and, for those purposes, subsection 280(1) does not apply to the rebate; and

(3) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance ainsi recouvrée par rapport au montant radié de la créance ayant donné lieu au remboursement.
(3) Where a licensed manufacturer recovers all or any part of a debt in respect of which an amount is paid to him pursuant to subsection (2), in this subsection referred to as the “refunded amount”, that manufacturer shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the proportion of the refunded amount that the amount of the debt so recovered is of the amount of the debt written off in respect of which the refunded amount was paid.

(3) Dans les cas où un titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance recouvrée par rapport au montant de la créance radiée ayant donné lieu au remboursement.
(3) Where a licensee recovers all or any part of a debt in respect of which an amount is paid to him pursuant to subsection (2), in this subsection referred to as the “refunded amount”, that licensee shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the proportion of the refunded amount that the amount of the debt so recovered is of the amount of the debt written off in respect of which the refunded amount was paid.

4. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.
4. The EU guarantee shall be restricted to 65% of the aggregate amount disbursed and guaranteed under EIB financing operations, less amounts reimbursed, plus all related amounts.

Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l'indemnisation et indique le montant maximum des frais ou, si ce n'est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.

(d) les dates et les montants correspondants inclus dans les états des dépenses présentés à la Commission et les dates et les montants remboursés par la Commission;
(d) dates and corresponding amounts included in statements of expenditure submitted to the Commission and dates and amounts reimbursed by the Commission;

3. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.
3. The EU guarantee shall be restricted to 65 % of the aggregate amount of credits disbursed and guarantees provided under EIB financing operations, less amounts reimbursed, plus all related amounts.

La démarche est similaire à celle adoptée à l'égard des avances remboursables dans les affaires concernant des aides importantes à la RD, dans lesquelles le montant remboursé par le bénéficiaire est proportionnel aux ventes du produit soutenu.
The approach is similar to the one used for repayable advances in large RD aid cases, where the amount reimbursed by the beneficiary is proportional to the sales of the aided product.

Dans le cas du montant remboursable, la huitième directive prévoit un plancher pour le remboursement.
As regards the refundable amount, the Eighth Directive provides for a low limit on pay-back.