Vertaling van "remboursement des dépenses étant trop " (Frans → Engels) :

Le rapport de 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses étant trop élevée (12 %).
The 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a too high error rate (12%) in the expenditure reimbursed.

M. Jacques Girard: Le principe qui est en jeu est le suivant. Est-ce qu'on désire continuer à rembourser les partis pour des dépenses qu'ils ne paient pas eux-mêmes, le principe étant qu'on rembourse des dépenses qui ont été faites?
Mr. Jacques Girard: The principle at stake is the following: is the wish to continue to reimburse the parties for expenses they haven't paid for themselves, the principle being that amounts actually expended are reimbursed?

Si nous voulons assurer des chances égales à tous les partis et si nous voulons les assujettir aux mêmes limites pour ce qui est des dépenses, et étant donné qu'on rembourse les dépenses de la plupart des candidats parce qu'elles sont raisonnables et qu'elles ne dépassent pas le plafond prévu, je crois qu'il est juste et raisonnable qu'on limite aussi les dépenses de publicité qui peuvent être engagées par des tierces parties.
If we're going to have a level playing field where all the parties can spend the same amount in a contest, and we have a limit low enough that most candidates can get a reasonable amount spent close to that limit and they're getting rebated for what they spend, then it's fair and reasonable that you restrict other advertising during that limited period.

– (LT) J’ai approuvé ce rapport car le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d’efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion et que l’incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses était trop importante (12 %).
– (LT) I approved of this report because the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, and the error rate in the expenditure reimbursed was too great (12%).

128. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;
128. Recommends that Parliament – similarly to the practice in some Member States – participate in reimbursing staff expenses on public transport between their home and place of work against accepting losing access to Parliament's garages because such a system would reduce the number of cars driving into Brussels every morning and the corresponding carbon dioxide emissions;

123. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;
123.Recommends that Parliament - similarly to the practice in some Member States - participate in reimbursing staff expenses on public transport between their home and place of work against accepting losing access to Parliament's garages because such a system would reduce the number of cars driving into Brussels every morning and the corresponding carbon dioxide emissions;

Il apprendrait que, si l'on parle de 1,2 million de dollars de dépenses en trop lors de la dernière campagne électorale, par les conservateurs, ceux-ci essaient d'extorquer aux contribuables canadiens 800 000 dollars de remboursement en trop.
It would learn that of the $1.2 million in over-the-limit election expenses for the last campaign, the Conservatives are attempting to get $800,000 back from Canadian taxpayers.

Étant donné que ces agences spécialisées facturent entre 10 % et 20 % du remboursement demandé de la TVA pour couvrir leurs frais de gestion, les PME sont non seulement confrontées à la lenteur des procédures, mais doivent, de plus, faire face à des dépenses supplémentaires correspondant à 10-20 % du remboursement de la TVA demandé au départ.
As such specialised agencies charge between 10% and 20% of the claimed VAT refunds to cover their administrative expenditures, the SMEs are thus not only forced to cope with the lengthy procedural time but face further expenses of 10-20% of their originally claimed VAT refund.

La présente aide financière revêt un caractère exceptionnel; elle est nécessaire pour permettre au centre de poursuivre ses activités, son chiffre d'affaires étant trop bas pour que les bénéfices réalisés lui permettent de rembourser sa dette.
The financial intervention is one-off and it is necessary to save the existence of the Center because the turnover was too little to generate enough profits to repay the debt.

Au cours de son examen des recommandations formulées par le DGE à la suite de la 40 élection générale, le Comité permanent s’est penché sur une recommandation visant à sanctionner les candidats qui dépensent trop pendant une campagne, en réduisant le montant qui leur est versé pour rembourser leurs dépenses électorales.
During its study of the Chief Electoral Officer’s recommendations following the 40 general election, the Committee considered a recommendation to penalize candidates who overspend during an election by reducing the amount by which they are reimbursed for their election expenses.