Vertaling van "rembourser leurs dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de dépenses
refund of expenses

remboursement des dépenses
reimbursement of expenses

taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels
support cost flexibility entitlements

remboursement de dépenses [ remboursement de frais ]
refund of expenditures [ reimbursement of expenses ]

frais remboursables | menues dépenses | frais | défraiements
out-of-pocket costs

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
An Act to amend the Canada Elections Act (reimbursement of election expenses)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
An Act to amend the Canada Election Act (reimbursement of election expenses)

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.
In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight

Il leur incombe de garantir la mise en place de procédures administratives applicables en cas de recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des dépenses y afférentes, y compris les procédures de plainte et les mécanismes de calcul des dépenses.
They need to ensure that administrative procedures on the use of cross-border healthcare and on reimbursement of costs are in place, including complaint procedures as well as mechanisms to calculate costs.

D. considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,
D. whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12% error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11% of funds unduly reimbursed,

en ce qui concerne la question de l'État membre d'affiliation (et en particulier le remboursement des dépenses de santé des retraités résidant dans l'UE hors de leur pays d'origine et recevant des soins de santé dans un État membre tiers), la position du Conseil prévoit que, en règle générale, l'État membre compétent pour accorder une autorisation préalable conformément au règlement (CE) n° 883/2004 (à savoir l'État membre de résidence) rembourse les soins de santé transfrontière des retraités; si un retraité reçoit un traitement dans son pays d'origine, celui-ci doit lui fournir les soins à ses frais;
with regard to the member state of affiliation (which concerns in particular the reimbursement of healthcare costs of a pensioner living in the EU outside their home country and receiving healthcare in a third member state), the Council's position provides that as a general rule the member state competent to grant a prior authorisation according to regulation 883/2004 (i.e. the member state of residence) reimburse the cost of cross-border healthcare of pensioners. If a pensioner is treated in his country of origin, this country would have to provide healthcare at its own expenses;

126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

102. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indiquait que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives; que la proportion de remboursements de l’échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être»;
102.Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que "12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être";
100. Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

La situation s'est améliorée également en ce qui concerne la fièvre aphteuse: un montant de 400 millions d'euros au titre du budget 2001 a pu être dégagé pour assurer le remboursement des dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la lutte contre les épidémies.
The financial situation has also continued to improve with regard to FMD. The 2001 budget has already provided €400 million to reimburse Member States for expenditure on the disease.