Vertaling van "principe étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

considérer en principe les marchandises comme étant saisies
consider the goods to be technically under seizure

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que des dépenses puissent affluer de la Communauté vers les bénéficiaires finaux dans le cadre de cet instrument, il fallait créer des structures permettant d'octroyer et de contrôler l'aide (le point principal étant la décision de délégation de gestion) avant de pouvoir adopter des engagements envers les bénéficiaires.
Thus in order to get expenditure flowing to final beneficiaries from the Community under that instrument it was essential to build structures allowing aid to be granted and controlled (the key point being the conferral of management decision) after which commitments to these beneficiaries may be made.

Le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission prévoit une dérogation à ce calendrier et détermine un volume de quotas à mettre aux enchères plus tôt, avant 2013, avec des réductions correspondantes des volumes à mettre aux enchères en 2013 et en 2014, l’objectif principal étant d’assurer une transition sans heurts entre la deuxième et la troisième période d’échanges, en tenant dûment compte des nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges.
A deviation from this time profile has also been decided in Commission Regulation (EU) No 1210/2011 to determine a volume of allowances to be auctioned early, prior to 2013, with corresponding reductions in the 2013 and 2014 auction volumes, with the foremost objective to ensure a smooth transition from the second to the third trading period, taking due account of the hedging needs for compliance in the early years of the third trading period.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur l'établissement de principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne , l'un de ces principes étant qu'il est crucial de consentir des efforts dans le domaine de l'enseignement afin de permettre aux immigrants, et notamment à leurs descendants, de mieux réussir et de participer plus activement à la société.
the conclusions of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States on the establishment of common basic principles for immigrant integration policy in the European Union , one of which is that efforts in education are critical to preparing immigrants, and particularly their descendants, to be more successful and more active participants in society.

Si je dis cela, c'est seulement pour que nous puissions examiner cette question honnêtement, sachant d'où vient ce monopole et quels ont été les principes fondateurs de la commission, le principal étant la participation volontaire.
That is the truth. I only say this so that when we are examining this issue we can do it in an honest fashion, knowing how the monopoly came about and knowing the founding principles of the Wheat Board, the main one being voluntary participation.

2. Le Conseil réaffirme que l'Union européenne et la région des Caraïbes appellent de leurs vœux la mise en place, au bénéfice des deux parties, d'un partenariat fondé sur l'égalité et le principe de la prise en charge de leur développement par les Caraïbes, et rappelle qu'il entend conjuguer son action à celle des pays de la région pour s'attaquer aux défis auxquels ils sont confrontés et en tirer parti, l'objectif principal étant d'éliminer la pauvreté dans ses aspects multidimensionnels, notamment en cherchant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et en aidant, dans le cadre du développement durable, les pays qui cherchent à rejoindre, d'ici 2020, les rangs des pays développés.
2. The Council reaffirms the ambition of a mutually beneficial partnership between the European Union and the Caribbean region based on equality and ownership and recalls its ambition of working with the Caribbean to tackle the challenges it faces to transforming them into opportunities with the primary aim of poverty eradication in its multidimensional aspects, including achieving the Millennium Development Goals (MDGs) and supporting the countries that aim to join the ranks of the developed states by 2020 in the context of sustainable development.

L'octroi des subventions est soumis aux règles énoncées dans le règlement financier, le but principal étant de veiller au respect des principes de transparence et d'égalité de traitement.
The award of grants is subject to rules set out in the Financial Regulation, the main aim being to ensure compliance with the principles of transparency and equal treatment.

(4) Le règlement IAS prévoit que, pour adopter une IAS en vue de son application dans la Communauté, il est nécessaire qu'elle respecte les exigences minimales de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5) et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(6), à savoir que l'application de cette norme doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives sans impliquer, toutefois, une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives.
(4) The IAS Regulation provides that, to adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary that it meets the basic requirement of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(5) and of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(6), that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Nous recommandons que la réglementation de ces techniques soit confiée à un tribunal quasi judiciaire indépendant. En résumé, j'exhorte donc les députés à appuyer le projet de loi en principe, le principe étant que les pratiques décrites dans ce projet de loi devraient être assujetties à une réglementation.
Third, I urge members to recognize that total state control over the technologies described in this bill could be as dangerous to Canadians as unfettered commercialization and that regulation of such activities should be entrusted to a quasi-judicial regulatory body at arm's length from the government.

Cette dernière a suspendu les procédures, d'abord dans l'attente de sa propre décision de principe sur les premiers recours et ensuite, sa décision de principe étant une condamnation des institutions, dans l'attente qu'une solution globale soit trouvée.
The Court has suspended proceedings, firstly pending its own decision in principle on the first applications and secondly, since its decision in principle was a condemnation of the institutions, pending an overall solution to the problem.