Vertaling van "remboursement afin que soit évité tout malentendu quant " (Frans → Engels) :

Cet amendement apporte une clarification légale supplémentaire à l'administration fiscale de l'État membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification for the Tax Authority in the Member State of refund to avoid any misunderstanding of legal obligation related to time spell of the VAT claim.

Je pense qu'il serait juste, pour dissiper tout doute et afin d'éviter tout malentendu, que le royaume, c'est-à-dire les pays sur lesquels la reine règne, soit informé par la Chambre de communes ou la Chambre des lords quand une légère modification est apportée pour préciser l'intention initiale sans la changer.
I think it would be fair and would avoid any kind of misgivings if the realm, the countries that share the Queen, were informed by the House of Commons or the House of Lords that there has been a slight change just to further define the original intent without changing it, to be sure that there is no misunderstanding.

Le présent amendement apporte une clarification juridique afin que soit évité tout malentendu en ce qui concerne le délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification to avoid any misunderstanding of time spell of VAT claim.

Afin d’éviter au payeur un préjudice financier, il convient de veiller à ce que la date de valeur de tout remboursement ne soit pas postérieure à la date à laquelle le montant correspondant a été débité.
In order to prevent a financial disadvantage for the payer, it needs to be ensured that the credit value date of any refund is no later than the date when the respective amount has been debited.

Afin d’éviter tout malentendu quant au niveau des études, nous avons déposé, avec M. Trakatellis et M. Zappalà, un deuxième amendement qui souligne l’évidence même, c’est-à-dire que les États membres ont le droit de soumettre les différents établissements qui coopèrent avec les universités d’autres États membres aux mécanismes de contrôle applicables à leurs propres universités.
In order to avoid any misunderstanding about the level of courses, we tabled a second amendment, together with Mr Trakatellis and Mr Zappalà, which states the obvious, i.e. that the Member States are entitled to subject the various institutions cooperating with universities in other Member States to the control mechanisms which apply to their own universities.

En formulant ces questions, nous avons privilégié la méthode analytique afin d'éviter, dans la mesure du possible, tout malentendu quant à leur teneur exacte.
In formulating these questions, an analytical method has been chosen in order to avoid, as far as possible, misunderstandings as to the exact content of the questions.

Afin d'éviter tout imbroglio du genre, le Bloc québécois propose plutôt l'instauration d'un crédit d'impôts remboursable s'adressant à toutes les familles ayant des enfants à charge, quel que soit leur revenu.
In order to circumvent that kind of problem, the Bloc Québécois is advocating a refundable tax credit for all families with dependent children, regardless of the family's income.

4. demande d'urgence à la Commission de lui exposer les règles définissant les missions confiées tant aux délégations extérieures qu'à l'Agence européenne pour la reconstruction dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dans la République fédérale de Yougoslavie afin d'éviter tout double emploi ou tout malentendu quant aux rôles joués par ces deux structures différentes;
4. Demands as a matter of urgency that the Commission present to it the rules clarifying the tasks to be carried out by the external delegations and by the European Agency in FYROM and Macedonia and in the Federal Republic of Yugoslavia in order to prevent any overlapping or misunderstanding about the role to be played by each one of these two different structures;