Vertaling van "remboursement ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) soit qui sont payés pour le compte du particulier, ou sont des frais pour lesquels il a ou avait droit à un remboursement, dans le cadre d’un programme de Sa Majesté du chef du Canada d’aide aux athlètes, à condition que le paiement ou le montant du remboursement ne soit pas inclus dans le calcul du revenu du particulier;
(v) are paid on the individual’s behalf, or are fees in respect of which the individual is or was entitled to receive a reimbursement, under a program of Her Majesty in right of Canada designed to assist athletes, where the payment or reimbursement is not included in computing the individual’s income;

52 (1) La société exécute l’ordonnance de remboursement à l’égard d’un usager en lui faisant crédit d’un montant équivalent à au moins 10 % de chacune des redevances qu’elle lui impose après la prise de l’ordonnance jusqu’à ce que le remboursement ordonné soit entièrement satisfait.
52 (1) Each time a user who is entitled to a refund under an order of the Agency is charged by the Corporation for air navigation services, the Corporation shall credit the user an amount not less than 10% of the charge, until the entire amount owing to the user is refunded.

Au numéro 4, on voit que le Parti vert aime bien l'idée du remboursement par voix, mais qu'il préférerait que ce remboursement ne soit pas fondé sur le montant réel des dépenses.
With respect to number 4, the Green Party also liked the idea of a per-vote reimbursement, although it would not base it on the actual amount of expenses incurred.

Afin d'éviter au payeur un préjudice financier, il convient de veiller à ce que la date de valeur de tout remboursement ne soit pas postérieure à la date à laquelle le montant correspondant a été débité.
In order to prevent a financial disadvantage for the payer, it needs to be ensured that the credit value date of any refund is no later than the date when the respective amount has been debited.

2. Lorsque les circonstances le permettent, et si la Jordanie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour qu'une clause de remboursement anticipé soit incluse dans les conditions du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.
2. Where the circumstances permit, and if Jordan so requests, the Commission may take the steps necessary to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the borrowing operations.

2. Lorsque les circonstances le permettent, et si la Jordanie le demande , la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour qu'une clause de remboursement anticipé soit incluse dans les conditions du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.
2. Where the circumstances permit, and if Jordan so requests , the Commission may take the steps necessary to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the borrowing operations.

Le concours de la BEI couvrira en partie la contribution du pays au cofinancement de ces projets et servira également à les préfinancer en attendant que l’aide non remboursable correspondante soit mise à disposition par la Commission européenne.
The EIB support will partially cover the Slovak Republic’s co-financing contribution and will also be available for project pre-financing needs before the corresponding grant contribution is eventually released by the European Commission.

Le bénéficiaire a la possibilité de présenter ses observations avant qu’une réduction de subvention ou une demande de remboursement ne soit décidée.
The beneficiary is given the opportunity to present its comments before a reduction of a grant or a request for reimbursement is decided.

Dans ce cas, que le remboursement anticipé soit partiel ou intégral, le prêteur ne doit pouvoir réclamer qu'une indemnité équitable et objective .
In the case of early repayment either in part or in full, the creditor must be entitled to claim only a fair and objective indemnity .

Dans ces conditions, tant le gouvernement italien que les entreprises concernées pouvaient raisonnablement et légitimement s'attendre à ce qu'aucun remboursement ne soit exigé pour la période précédant la décision finale de la Commission.
Therefore, the Italian government as well as the beneficiary undertakings could reasonably and legitimately expect that no recovery would be required for the period prior to the Commission's final decision.