Vertaling van "membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant " (Frans → Engels) :

Cet amendement apporte une clarification légale supplémentaire à l'administration fiscale de l'État membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification for the Tax Authority in the Member State of refund to avoid any misunderstanding of legal obligation related to time spell of the VAT claim.

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Le présent amendement apporte une clarification juridique afin que soit évité tout malentendu en ce qui concerne le délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification to avoid any misunderstanding of time spell of VAT claim.

Un mécanisme d'autorisation devrait être mis en place afin de permettre une telle extension, tout en évitant que la demande ne soit réévaluée par l'ensemble des États membres concernés ayant été impliqués dans l'autorisation initiale de l'essai clinique.
An authorisation mechanism should be provided to allow for such extension, while avoiding the re-assessment of the application by all the Member States concerned which were involved in the initial authorisation of the clinical trial.

Afin d’éviter tout malentendu quant au niveau des études, nous avons déposé, avec M. Trakatellis et M. Zappalà, un deuxième amendement qui souligne l’évidence même, c’est-à-dire que les États membres ont le droit de soumettre les différents établissements qui coopèrent avec les universités d’autres États membres aux mécanismes de contrôle applicables à leurs propres universités.
In order to avoid any misunderstanding about the level of courses, we tabled a second amendment, together with Mr Trakatellis and Mr Zappalà, which states the obvious, i.e. that the Member States are entitled to subject the various institutions cooperating with universities in other Member States to the control mechanisms which apply to their own universities.

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

30. attire, néanmoins, l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que, en l' absence de l'accord visé ci-dessus, la plus grande prudence devra présider au choix et au développement des premiers freeways afin que soit évité tout risque de dichotomie dans le secteur ferroviaire de l'Union européenne; il convient plutôt de lancer le projet de freeways de façon pragmatique, en encourageant l'innovation de la part des gestionnaires d'infrastructures sans chercher à imposer un modèle unique de freeways;
30. Points out to the Commission and the Member States, however, that, because of the difference of opinion referred to above, there is a need for particular care in selecting and promoting the first freight freeways in order to rule out any possibility of a partitioning of the rail network in the European Union; the freeways project must then be implemented in a pragmatic manner, encouraging innovation by infrastructure managers without seeking to impose a uniform freeways model;

1. Les États membres veillent à ce qu'une offre soit rendue publique de façon à assurer la transparence et l'intégrité du marché des titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre, afin d'éviter notamment la publication ou la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.
1. Member States shall ensure that a bid is made public in such a way as to ensure market transparency and integrity for the securities of the offeree company, of the offeror or of any other company affected by the bid, in particular in order to prevent the publication or dissemination of false or misleading information.

(4) Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.
(4) In order to ensure that a Member State which has submitted a request for derogation is not left in doubt as to what action the Commission plans to take in response, time limits should be laid down within which the Commission must present to the Council either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.

Afin d'éviter tout malentendu, votre rapporteur juge opportun de mentionner explicitement les membres des professions libérales; (4) enfin, on enregistre une évolution positive en ce qui concerne la comitologie.
In order to prevent any misunderstandings the rapporteur feels it would be useful to make explicit reference to persons engaged in the liberal professions. Finally, there is a positive development in commitology.