Vertaling van "tout malentendu quant " (Frans → Engels) :

L'intention que je vise en vous parlant brièvement du projet de loi est de dissiper aussi clairement et aussi sûrement que possible tout malentendu quant à la criminalisation possible par ce projet de loi de certaines activités, que ce soit dans le domaine de l'élevage des animaux, des pratiques agricoles ou de la recherche.
My intention in going through the bill briefly is to try to disabuse you, as clearly and unequivocally as I can, of the notion that any activity, whether it be in animal husbandry, farm practices or research, which is not criminal today will be criminal tomorrow.

Il s'agit essentiellement de la même disposition que dans le projet de loi S-13, à l'exception d'une formulation quelque peu modifiée pour éviter tout malentendu quant à l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi d'interprétation.
This is the same in substance as Bill S-13, with one minor wording change to avoid any misunderstanding with respect to the coming into force provisions of the Interpretation Act.

Les fonctionnaires canadiens s'affairaient la semaine dernière à jeter les bases d'un chapitre sur l'investissement dans le nouvel accord, tandis que leurs collègues ailleurs exprimaient des préoccupations au sujet du «malentendu quant à l'intention des dispositions sur l'expropriation (de l'actuel chapitre 11 de l'ALENA), tout en niant que l'on ait l'intention de rouvrir l'ALENA».
Canadian officials were busy last week laying groundwork for an investment chapter in the new agreement, while colleagues elsewhere were expressing concern about “a misunderstanding of what the intent of the expropriation provisions [of the existing Chapter 11 of NAFTA] involved, while denying there was an intent to reopen NAFTA”.

Cet amendement apporte une clarification légale supplémentaire à l'administration fiscale de l'État membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification for the Tax Authority in the Member State of refund to avoid any misunderstanding of legal obligation related to time spell of the VAT claim.

Afin d’éviter tout malentendu quant au niveau des études, nous avons déposé, avec M. Trakatellis et M. Zappalà, un deuxième amendement qui souligne l’évidence même, c’est-à-dire que les États membres ont le droit de soumettre les différents établissements qui coopèrent avec les universités d’autres États membres aux mécanismes de contrôle applicables à leurs propres universités.
In order to avoid any misunderstanding about the level of courses, we tabled a second amendment, together with Mr Trakatellis and Mr Zappalà, which states the obvious, i.e. that the Member States are entitled to subject the various institutions cooperating with universities in other Member States to the control mechanisms which apply to their own universities.

En formulant ces questions, nous avons privilégié la méthode analytique afin d'éviter, dans la mesure du possible, tout malentendu quant à leur teneur exacte.
In formulating these questions, an analytical method has been chosen in order to avoid, as far as possible, misunderstandings as to the exact content of the questions.

4. demande d'urgence à la Commission de lui exposer les règles définissant les missions confiées tant aux délégations extérieures qu'à l'Agence européenne pour la reconstruction dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dans la République fédérale de Yougoslavie afin d'éviter tout double emploi ou tout malentendu quant aux rôles joués par ces deux structures différentes;
4. Demands as a matter of urgency that the Commission present to it the rules clarifying the tasks to be carried out by the external delegations and by the European Agency in FYROM and Macedonia and in the Federal Republic of Yugoslavia in order to prevent any overlapping or misunderstanding about the role to be played by each one of these two different structures;

Pour situer son étude dans une juste perspective et éviter tout malentendu quant à l'opportunité d'adopter le projet de loi S-7 à ce moment-ci, je vais expliquer le mandat du comité permanent chargé d'étudier le système de radiodiffusion canadien.
To place the study in its proper context and prevent any misunderstanding about the timeliness of passing Bill S-7 at this moment, I will describe the mandate of the standing committee's study of the Canadian broadcasting system.

Je continuerai d'être très ouvert et très franc avec le Parlement, non pas pour minimiser notre responsabilité en matière d'exécution budgétaire mais pour éviter tout malentendu quant à la taille et à la nature du défi.
I will continue being very open and frank with Parliament, not to reduce our own responsibility for executing the budget but rather to make sure that there are no misunderstandings as to the size of the challenge and its nature.

Je me demande s'il n'y aurait pas lieu ici d'apporter un changement pour qu'il n'y ait aucun malentendu quant à l'esprit de la loi, même après la question posée par le président, soit que l'intérêt public comme tel n'est pas défini et qu'il pourrait y avoir.Vous pourriez peut-être proposer ou demander à vos gens de nous fournir une expression qui, pour plus de certitude, reconnaîtrait l'importance des droits syndicaux dans tout ce processus.
I'm wondering if there is some opportunity here so there would be no misunderstanding of the intent, even from the chairman's question, that the public interest on its face is not a defined matter in this regard and that there may be.You may want to suggest, or have your people come back to us with a phrase or something that might help, for greater certainty, to acknowledge the importance of union rights in this entire process.