Traduction de «rembourse les paiements de transfert dérobés depuis » (Français → Anglais) :

Tous les premiers ministres provinciaux réunis à Saskatoon en août dernier ont exigé du fédéral qu'il rembourse les paiements de transfert dérobés depuis 1994, notamment pour combler les besoins qui se manifestent partout en matière de santé.
All the premiers at the meeting in Saskatoon last August called on the federal government to restore the transfer payments it had taken for itself since 1994 so that they could do something about the widespread needs making themselves felt in the health care system.

Elles réalisent encore une fois qu'elles doivent payer cher le prix de la visibilité du gouvernement libéral qui ignore totalement les demandes des provinces en refusant de leur rembourser les paiements de transfert que les libéraux fédéraux se sont appliqués à couper depuis qu'ils sont revenus au pouvoir à l'automne de 1993.
The provinces have realized that, once again, they will have to pay a high price for the Liberal government's visibility, while the federal government completely ignores their demands to restore the transfer payments the Liberals have been systematically cutting back since they were re-elected in the fall of 1993.

En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d'ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires qui doivent être envoyés sous forme de lots contenant des transferts individuels depuis l'Union vers l'extérieur de l'Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou de l'identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre dont l'exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire qui soient entièrement traçables.
As regards transfers of funds from a single payer to several payees that are to be sent in batch files containing individual transfers from the Union to outside the Union, provision should be made for such individual transfers to carry only the payment account number of the payer or the unique transaction identifier, as well as complete information on the payee, provided that the batch file contains complete information on the payer that is verified for accuracy and complete information on the payee that is fully traceable.

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d'ordre unique à destination de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que le lot contient les informations visées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou, lorsque l'article 4, paragraphe 3, s'applique, l'identifiant de transaction unique.
1. In the case of a batch file transfer from a single payer where the payment service providers of the payees are established outside the Union, Article 4(1) shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains the information referred to in Article 4(1), (2) and (3), that that information has been verified in accordance with Article 4(4) and (5), and that the individual transfers carry the payment account number of the payer or, where Article 4(3) applies, the unique transaction identifier.

les cycles de règlement et les détails en matière de paiement pour les achats ou les souscriptions et les rachats ou les remboursements de parts de l’OPCVM maître, y compris, s’il en a été convenu entre les parties, les conditions dans lesquelles l’OPCVM peut régler des demandes de remboursement par le transfert d’actifs en nature à l’OPCVM nourricier, notamment dans les cas visés à l’article 60, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/65/CE;
settlement cycles and payment details for purchases or subscriptions and repurchases or redemptions of units of the master UCITS including, where agreed between the parties, the terms on which the master UCITS may settle redemption requests by a transfer of assets in kind to the feeder UCITS, notably in the cases referred to in Article 60(4) and (5) of Directive 2009/65/EC;

2. Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, depuis l'échéance jusqu'à la date du remboursement effectif.
2. Any delay in repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.

iii) les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d'un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts et des autres charges, sauf si le consommateur ne dispose pas d'une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu'ils soient perçus en espèces ou d'une autre manière;
(iii) charges for the transfer of funds and charges for keeping an account intended to receive payments towards the reimbursement of the credit the payment of interest and other charges except where the consumer doesn ot have reasonable freedom of choice in the matter and where such charges are abnormally high; this provision shall not, however, apply to charges for collection of such reimbursements or payments, whether made in cash or otherwise;

Cette province a perdu 633 millions de dollars en paiements de transfert fédéraux depuis l'instauration du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) il y a trois ans.
This province has lost $633 million in federal transfer payments since the CHST was introduced three years ago.

Les fameux surplus que va annoncer prochainement le ministre des Finances devraient être utilisés de la façon suivante: 25 p. 100 au remboursement des paiements de transfert et 75 p. 100 à la diminution du fardeau fiscal des contribuables.
The wonderful surpluses soon to be announced by the Minister of Finance should be used as follows: 25% to make up for cuts to transfer payments and 75% to ease some of the load on taxpayers.

Mais voilà qu'il se prépare à annoncer, dans le prochain budget, la création d'un nouveau programme en santé même si tous les premiers ministres demandent plutôt un remboursement des paiements de transfert.
Yet now it is about to announce, in the next budget, the creation of a new health program, even though all the premiers would rather have a transfer payment refund.