Traduction de «matière de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience acquise en matière de paiement
payment experience

Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert
Transfer Payment Accountability Directive

contrôler la ponctualité en matière de paiements
monitor the payment performance

aide à la balance des paiements | assistance en matière de balance des paiements | soutien des balances des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si des progrès notables ont été accomplis dans l’intégration des paiements de détail dans le cadre législatif de l’UE en matière de paiements, plusieurs pans importants du marché des paiements, et notamment les paiements par carte, par internet et par appareil mobile, restent fragmentés selon les frontières nationales.
Although significant progress has been made in integrating retail payments in the EU into the current legislative framework on payments, several important areas of the payments market – such as card, internet and mobile payments - are still fragmented along national borders.

(71) Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute l'Union, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement .
(71) In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Union, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud .

(71) Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute l'Union, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement.
(71) In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Union, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.

Afin de faciliter l'adoption des paiements mobiles, avantageux tant pour les consommateurs que pour les entreprises, les banques et les coopératives de crédit au Canada ont collaboré au développement d'un modèle de référence pour les paiements mobiles NFC au Canada, soit un ensemble de principes communs en matière de paiements mobiles.
To facilitate the adoption of mobile payments in Canada for the benefit of consumers and businesses, Canadian banks and credit unions worked together to develop the Canadian NFC mobile payments reference model, which is a set of agreed-upon principles for mobile payments.

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

Lorsqu'on se compare aux autres systèmes existants dans le monde pour ce qui est du coût total des paiements, nos cartes de débit à faible coût, nos cartes de crédit et nos autres modes de paiement, parallèlement à toutes les avancées technologiques qui ont cours chez nous, comme les puces et les communications en champ proche, font de nous un leader en matière de paiements électroniques et de choix.
We see payments systems around the world, and when you look at the overall cost of payments, with our low cost Interac debit along with credit and other means of payment, and when we look at our technology advances in Canada, both in chip and in near field communications, we are the leader in electronic payments and choice.

Afin de faciliter l'adoption des paiements mobiles — qui sont avantageux tant pour les consommateurs que pour les entreprises —, les banques et les coopératives de crédit au Canada ont collaboré au développement d'un modèle de référence pour les paiements mobiles NFC au Canada, soit un ensemble de principes communs en matière de paiements mobiles.
To facilitate the adoption of mobile payments in Canada for the benefit of consumers and businesses, Canadian banks and credit unions have worked together to develop the Canadian NFC Mobile Payments Reference Model, which is an agreed-upon set of principles for mobile payables.

La Commission a approuvé une recommandation portant sur un code de bonne conduite en matière de paiement électronique.
The Commission has approved a Recommendation which incorporates a code of conduct relating to electronic payments.