Vertaling van "lieu au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires
European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities

revendication donnant lieu au paiement de taxes
claim incurring fees

Comité d'experts sur le lieu de paiement des obligations monétaires
Committee of Experts on the Place of Payment of Money Liabilities

personne qui indique le lieu de paiement
domiciliant

Convention européenne sur le lieu de paiement en matière d'obligations monétaires
European Convention on the Place for Payment in Matters of Money Liabilities

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

lieu noir
Coley

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.

Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.
The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.

(5) Lorsqu’un contributeur révoque une option en vertu du paragraphe (1) et qu’il doit faire d’autres paiements, il est tenu d’effectuer ces paiements en de tels versements et de telle manière que détermine le ministre, et lesdits paiements seront affectés, en premier lieu, au paiement du montant que le contributeur doit payer aux termes du paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été acquitté, et le reste des paiements en question, le cas échéant, sera appliqué à l’achat de cette partie de la période de service (que détermine le ministre) mentionnée dans l’option qui n’a pas été révoquée, calculé conformément aux dispositions de la Loi sous le régime desquelles l’option avait été exercée.
(5) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by the contributor, the contributor shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made.

142 (1) Dans le cas où des associés deviennent en faillite, leurs biens communs sont applicables en premier lieu au paiement de leurs dettes communes, et les biens distincts de chaque associé sont applicables en premier lieu au paiement de ses dettes distinctes.
142 (1) Where partners become bankrupt, their joint property shall be applicable in the first instance in payment of their joint debts, and the separate property of each partner shall be applicable in the first instance in payment of his separate debts.

L'entreprise qui a moins de 1 000 $ à verser est passée rapidement au rythme de paiement trimestriel au lieu du paiement mensuel.
If you were remitting under $1,000, then it quickly went to quarterly, as opposed to monthly.

Pour pouvoir être considérés comme représentatifs, les services devraient donner lieu au paiement de frais chez au moins un prestataire de services de paiement dans un État membre.
To be considered representative, services should be subject to a fee at a minimum of one payment service provider in a Member State.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs et les autres opérateurs économiques établis sur leur territoire ou, le cas échéant, y ayant leur siège de direction effective, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance donnant lieu au paiement d'intérêts».
Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents and other economic operators established or, where relevant, having their place of effective management within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the claim producing the interest payment’.

2. Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.

Actuellement, 11 Etats membres sur 15 reconnaissent un tel droit de suite sur le plan des principes et 8 l'appliquent déjà dans la pratique, avec toutefois des différences substantielles en ce qui concerne notamment les catégories d'oeuvres soumises au droit, les bénéficiaires du droit, les opérations donnant lieu au paiement du droit et les autres modalités du paiement.
At present, 11 of the 15 Member States recognize such a right in principle and 8 apply it in practice, but with substantial differences as regards in particular the categories of works covered by the right, the holders of the right, the transactions giving rise to payment and other details of the payment.