Vertaling van "remarque doit donc " (Frans → Engels) :

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

Je soutiens toutefois qu’il faut définir clairement les responsabilités, et cette remarque doit donc être consignée dans le procès-verbal du Parlement.
I do take the view, though, that it is necessary to clearly define responsibilities, and so this must be recorded in the Minutes of this House.

M. Dimas a fait remarquer: «Nous reconnaissons la nécessité d’accorder des délais supplémentaires, mais toute prorogation doit être strictement limitée, car cela implique que des personnes seront exposées à des niveaux de pollution excessifs pour une durée plus longue – et courront donc des risques sanitaires évitables.
Commissioner Dimas commented: “We recognise the need for some extra time, but any extensions have to be strictly limited because they mean that people will be exposed to excessive pollution levels - and will therefore be running avoidable health risks - for a longer period.

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d’Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;

Je ferai toutefois quelques remarques d’ordre général, en partant du principe qu’il est éminemment complexe d’identifier l’élément qui doit faire l’objet d’une protection juridique et donc de convertir des notions informatiques en des termes et concepts juridiques.
I will, nevertheless, make a few remarks of a general nature, starting with the premise that we are dealing with an issue where identifying the subject of legal protection, and thus converting computer terms into legal terms and concepts, can already, in itself, be an extremely complex matter.

Une société juste et attentive aux besoins des citoyens doit reposer sur un État-providence: il convient donc d'assurer sa durabilité, pour permettre aux générations à venir de bénéficier des ses acquis remarquables en leur garantissant une justice et une cohésion sociales.
A fair and caring society needs a Welfare State : that is why the Welfare State must be made sustainable, allowing future generations to benefit from its remarkable achievements in providing social justice and cohesion.

Si cette décision doit être annoncée demain, il sera donc impossible pour moi d'ajouter quoi que ce soit dans ce débat sur le rappel au Règlement après avoir lu et étudié les remarques du sénateur Cools.
If that decision is tomorrow, then that would obviate the opportunity for me, upon reading the remarks of the Honourable Senator Cools and studying them, to add something further to this debate on the point of order.

On peut donc remarquer que, pour le chômage, le Zuid- Limburg se trouve à moins de 5% de la valeur d'éligibilité, en termes relatifs. b. la seconde phase de la méthode doit également prendre en compte " .de nombreux autres indicateurs économiques .pour éclairer avec plus de précision la situation socio-économique d'une région donnée" et donc ".être complétée par .d'autres indicateurs pertinents, fondés sur des données statistiques .." (point II,3 ab intio de la communication de 1988).
It may thus be noted that in terms of unemployment Zuid-Limburg has at least 5% of the eligibility value in relative terms. b. The second stage of the method must also take account of "many other economic indicators .to bring into more precise focus the socio- economic situation of a particular region" and must therefore be "complemented by .other relevant indicators, based on .statistical data.." (Point II, 3, ab initio of the 1988 Communication).

11. La Communauté doit mettre en relief le fait que les niveaux actuels de l'endettement de nombreux pays en voie de développement ont des conséquences négatives pour l'environnement et pour les objectifs de mise en valeur durable et faire remarquer combien il est important que les mesures d'allègement de la dette tiennent compte de la nécessité de promouvoir un développement durable, et donc notamment la conservation et/ou l'exploitation durable de la forêt tropicale.
11. The Community should stress the negative impact of current debt levels in many developing countries for the environment and for the objectives of sustainable development and the importance for debt-relief operations to take into account the need to promote sustainable development, including therefore the conservation and/or sustainable exploitation of tropical forests.