Vertaling van "relève que puisque le traité fue permet explicitement " (Frans → Engels) :

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

Il y a lieu de considérer que l'article 153 du traité FUE, en vertu duquel des actes législatifs sont adoptés pour l'Union dans son ensemble, ne peut pas être utilisé en liaison avec l'article 79 du traité FUE, puisque le Danemark ne participe aucunement à l'adoption de la législation relevant de cet article et que le Royaume-Uni et l'Irlande ont le droit de ne pas y participer.
It is considered that Article 153 TFEU, under which legislation is adopted for the whole of the Union, cannot be used in conjunction with Article 79 TFEU, since Denmark does not participate at all in the adoption of legislation under that article and the United Kingdom and Ireland have the right not to so participate.

La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

À cet égard, le rôle fondamental de la citoyenneté de l’Union mérite d'être relevé puisque celle-ci permet aux citoyens d’être traités également et appréciés comme membres d'une même communauté, tant dans leur pays d’origine que dans leur pays de résidence.
Of relevance in this respect is the fundamental role of EU citizenship in enabling citizens to be treated as equal and valued members of the community, both in their country of origin and their country of residence.