Traduction de «puisque celle-ci permet » (Français → Anglais) :

De plus, d'un point de vue administratif, il peut être intéressant pour les pays candidats que les opérations Phare en matière de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière soient placées sous la responsabilité des autorités qui seront chargées de mettre en oeuvre les Fonds structurels, puisque cette mesure permet de réduire le nombre de structures gérant des instruments communautaires.
Moreover, from an administrative viewpoint, the candidate countries may be interested in having the Phare ESC and CBC operations under the responsibility of the future Structural Funds implementing authorities, thus streamlining the number of structures managing Community instruments.

La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.

À cet égard, le rôle fondamental de la citoyenneté de l’Union mérite d'être relevé puisque celle-ci permet aux citoyens d’être traités également et appréciés comme membres d'une même communauté, tant dans leur pays d’origine que dans leur pays de résidence.
Of relevance in this respect is the fundamental role of EU citizenship in enabling citizens to be treated as equal and valued members of the community, both in their country of origin and their country of residence.

Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ n’aurait dû s’appliquer qu’aux ventes des producteurs-exportateurs de l’échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l’échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires.
The same exporting producers claimed that the adjustment for feedstock differences should only be applied to the sales of the sampled exporting producers and not to the sales of the sampled Community producers as the sales of the latter consist of blends compatible with the Community standards.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la politique de cohésion est, depuis 1989, solidaire des disparités économiques et sociales dont sont affectées les régions ultrapériphériques puisque celles-ci bénéficient du soutien des Fonds structurels et, pour les régions ultrapériphériques portugaises et espagnole, du Fonds de Cohésion avec une intensité financière plus élevée.
It should also be noted that since 1989 cohesion policy has worked to offset the economic and social disparities affecting these regions, which benefit from a higher level of financial support from the Structural Funds and, in the case of those forming part of Portugal and Spain, the Cohesion Fund.

Inversement, l'existence de caractéristiques différentes ne permet pas d'affirmer qu'il n'existe aucune substituabilité du côté de la demande, puisque celle-ci dépend, dans une large mesure, de l'importance que les clients accordent à ces différences.
Conversely, differences in product characteristics are not in themselves sufficient to exclude demand substitutability, since this will depend to a large extent on how customers value different characteristics.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.

A ) QUAND UN PAYS MEMBRE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL AYANT DECLARE UNE PARITE DE SA MONNAIE AUPRES DE CETTE INSTITUTION , PARITE RECONNUE PAR CELLE-CI , PERMET DES VARIATIONS DE LA VALEUR DE SA MONNAIE DANS DES LIMITES PLUS LARGES QUE CELLES PREVUES EN VERTU DES REGLES DE CETTE INSTITUTION ;
( A ) WHEN A MEMBER COUNTRY OF THE INTERNATIONAL MONETARY FUND , HAVING COMMUNICATED A PAR VALUE AND HAD IT RECOGNISED BY THE FUND , ALLOWS THE VALUE OF ITS CURRENCY TO FLUCTUATE BEYOND THE LIMITS LAID DOWN UNDER THE RULES OF THE FUND ;