Vertaling van "religion était déjà protégée " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

L'industrie de l'Union étant déjà protégée contre les effets préjudiciables de ces importations pendant la période d'enquête, il était impossible de réaliser une analyse normale complète du préjudice.
As the Union industry was already protected against the harmful effects of these imports during the IP, it was impossible to perform a normal full injury analysis.

La cour a ajouté que la liberté de religion était déjà protégée par la Charte et que les autorités religieuses n'auraient pas à célébrer des mariages religieux et civils. Elle a précisé que les institutions religieuses ne seraient pas tenues de fournir leurs lieux sacrés.
The court went on to say that religious freedom was already protected by the charter and that religious officials would be protected from being compelled to perform both religious and civil marriages and religious institutions would be protected from being forced to provide their sacred spaces.

(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.
(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.

C'est principalement pour répondre aux préoccupations concernant la liberté de religion que le gouvernement s'est adressé au plus haut tribunal du Canada, pour que celui-ci confirme que la liberté de religion était entièrement protégée par la Charte.
The major reason for the government making this reference was to respond to the concerns that religious freedom might be at risk by ensuring that the highest court in the land agreed with the government's view that religious freedom was already fully protected by the charter.

La Cour suprême a dit très clairement que la liberté de religion est déjà protégée constitutionnellement aux termes de la Charte.
The Supreme Court was very clear that religious freedom is already constitutionally protected under the charter.

6. croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros;
6. Is confident that quality policy can bring about important developments in European agriculture, quality products being an area of high output, with PGI products alone already worth more than EUR 14 billion;

La religion est déjà protégée, du fait qu'elle figure déjà dans les quatre groupes, alors où est le problème?
Religion is protected under the four groups already, so what is the problem here?