Traduction de «liberté de religion était déjà protégée » (Français → Anglais) :

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

La cour a ajouté que la liberté de religion était déjà protégée par la Charte et que les autorités religieuses n'auraient pas à célébrer des mariages religieux et civils. Elle a précisé que les institutions religieuses ne seraient pas tenues de fournir leurs lieux sacrés.
The court went on to say that religious freedom was already protected by the charter and that religious officials would be protected from being compelled to perform both religious and civil marriages and religious institutions would be protected from being forced to provide their sacred spaces.

En réalité, la liberté de religion était destinée à être appliquée à un État qui interdit la pratique publique de la religion.
In actual fact, freedom of religion was intended to be applied against a State that prohibits the practice of religion in public.

C'est principalement pour répondre aux préoccupations concernant la liberté de religion que le gouvernement s'est adressé au plus haut tribunal du Canada, pour que celui-ci confirme que la liberté de religion était entièrement protégée par la Charte.
The major reason for the government making this reference was to respond to the concerns that religious freedom might be at risk by ensuring that the highest court in the land agreed with the government's view that religious freedom was already fully protected by the charter.

122. se félicite des conclusions du Conseil relatives à la liberté de religion ou de conviction, adoptées en novembre 2009; reconnaît l'importance de la liberté de religion ou de conviction à la fois pour ceux qui pratiquent et ceux qui ne pratiquent pas la religion, étant donné que la conviction, quelle que soit la forme qu'elle emprunte, constitue une composante essentielle de la personnalité et de l'appartenance sociale; invite le Conseil et la Commission à adopter et à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à combattre l'intolérance religieuse et la discrimination et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde, comme cela était envisagé dans les conclusions précitées; invite le Conseil et la Commission à impliquer le Parlement, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés dans ce processus;
122. Welcomes the Council conclusions on freedom of religion or belief adopted in November 2009; acknowledges the importance of freedom of religion or belief for the identity of religious and non-religious individuals alike, given that belief, in whatever form it takes, is a vital component of personal and social belonging; calls on the Council and the Commission to adopt and implement practical measures to fight religious intolerance and discrimination and promote freedom of religion or belief worldwide as considered in the aforementioned conclusions; calls on the Council and the Commission to involve the EP, civil society organisations and other relevant actors in the process;

127. se félicite des conclusions du Conseil relatives à la liberté de religion ou de conviction, adoptées en novembre 2009; reconnaît l'importance de la liberté de religion ou de conviction à la fois pour ceux qui pratiquent et ceux qui ne pratiquent pas la religion, étant donné que la conviction, quelle que soit la forme qu'elle emprunte, constitue une composante essentielle de la personnalité et de l'appartenance sociale; invite le Conseil et la Commission à adopter et à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à combattre l'intolérance religieuse et la discrimination et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde, comme cela était envisagé dans les conclusions précitées; invite le Conseil et la Commission à impliquer le Parlement, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés dans ce processus;
127. Welcomes the Council conclusions on freedom of religion or belief adopted in November 2009; acknowledges the importance of freedom of religion or belief for the identity of religious and non-religious individuals alike, given that belief, in whatever form it takes, is a vital component of personal and social belonging; calls on the Council and the Commission to adopt and implement practical measures to fight religious intolerance and discrimination and promote freedom of religion or belief worldwide as considered in the aforementioned conclusions; calls on the Council and the Commission to involve the EP, civil society organisations and other relevant actors in the process;

Toutefois, la Cour suprême du Canada a clairement affirmé que la liberté de religion était entièrement protégée par la Charte et que les tribunaux des droits de la personne provinciaux devaient aussi étudier la façon de protéger cette liberté fondamentale.
However, the Supreme Court of Canada has clearly stated that freedom of religion has full Charter protection, and that provincial human rights tribunals should also study ways to protect this fundamental freedom.

La Cour suprême a dit très clairement que la liberté de religion est déjà protégée constitutionnellement aux termes de la Charte.
The Supreme Court was very clear that religious freedom is already constitutionally protected under the charter.

D'abord, la liberté de religion est déjà protégée par la Charte des droits et libertés, et pourtant, les tribunaux et les organismes gouvernementaux ont systématiquement rejeté cette liberté, en faveur de droits fondés sur l'orientation sexuelle.
First, religious freedom is already protected in our Charter of Rights and Freedoms, and yet the courts and government agencies have systematically rejected that freedom in favour of rights based on sexual orientation.