Vertaling van "relevées par la cour étaient purement " (Frans → Engels) :

La Commission estime que la plupart des erreurs relevées par la Cour étaient purement formelles et qu'elles n'ont pas entraîné de conséquences financières.
In the Commission’s view, most of the errors the Court pointed to did not have a financial impact and were of a formal nature.

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

7. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux; en outre, est préoccupé par le fait que les contrats d'assurance ne reflètent pas la valeur des actifs de l'Office: avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d'environ 17 millions d'EUR à leur valeur et au moment de l'audit, ils l'étaient pour un montant inférieur de quelque 21 millions d'EUR à leur valeur;
7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that weaknesses were found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters; in addition, is concerned that insurance contracts do not reflect the value of the Office's assets: before the move, net assets were over-insured by about EUR 17 million and at the moment of audit they were under-insured by about EUR 21 million;

Les échéances des nouveaux financements en dollars étaient nettement plus courtes que celles relevées au cours du deuxième trimestre 2011.
The tenor of new US dollar funding was significantly shorter compared to the second quarter of 2011.

les montants à recouvrer n'avaient pas été comptabilisés et n'étaient pas toujours identifiés; il n'y avait par conséquent aucune garantie que les avances aient été liquidées correctement; invite le directeur général d'AIDCO à combler les lacunes évoquées ci-dessus et relevées par la Cour des comptes;
the amounts to be recovered were not entered in the accounts and were not always identified. There was therefore no guarantee that advances were correctly cleared; Calls on the Director-General of AIDCO to address the above-mentioned weaknesses pointed out by the Court of Auditors;

Le 2 février, la Cour suprême de cet État a levé la peine de mort prononcée à l’encontre du complice présumé du meurtre en raison d’erreurs relevées dans le précédent procès et au motif que les preuves à l’encontre de l’homme déclaré coupable étaient insuffisantes.
On 2 February, the Supreme Court of that State lifted the death sentence on the alleged accomplice in the murder, having ruled that there were errors in the previous trial and that the evidence against the convicted men was insubstantial.

La définition de «parent responsable», une notion pratiquement assimilable à «père»—à moins qu'une femme ne soit veuve ou ait une ordonnance judiciaire lui confiant la garde exclusive de ses enfants, comme le prévoit l'alinéa 2n) de la loi de 1946—et la perte automatique de citoyenneté dans le cas des enfants mineurs nés au Canada d'un père canadien naturalisé ayant une double nationalité et d'une mère canadienne lorsque ce père cesse d'être citoyen canadien conformément à l'article 21 de la loi de 1946, incorpore précisément la discrimination anticonstitutionnelle relevée par la Cour suprême du Canada dans la cause Benner, soit le fait que les femmes étaient réputées incapables de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants légitimes.
The definition of “responsible parent”, which you can read as “father” unless a woman is widowed or has a sole custody order granting her custody of her children, as set out in paragraph 2(n) of the 1946 act and the automatic loss of citizenship in the case of minor children born in Canada to a naturalized Canadian father with dual nationality and a Canadian mother upon the father ceasing to be a Canadian citizen pursuant to subsection 21 of the 1946 act, embodies precisely the unconstitutional discrimination found by the Supreme Court of Canada in Benner, where by legislation women were deemed incapable of passing their citizenship to their children born in wedlock.

Toutefois, les critiques du projet ont fait valoir que ses avantages étaient purement théoriques et que même ses conséquences économiques risquaient d'être défavorables (1805) Dans le rapport de 1985, les auteurs de l'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ont signalé que les transferts entre bassins comme les autres grands projets d'aménagement des eaux ne vont pas sans d'importants changements dans les milieux naturels, puisqu'ils interrompent l'écoulement des cours d'eau, inondent des régions, transfèrent des formes de vie, modifient même les conditions atmosphériques et océaniques.
But opponents of the project argued that its benefits were purely theoretical and that even its economic impact could be negative (1805) In the 1985 report, the authors of the study on federal water policy pointed out that transfers between basins, like any other major water development project, cause major changes in the environment by interrupting the flow of waterways, flooding regions, transferring forms of life and even modifying conditions in the atmosphere and the oceans.